AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101745_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ".
Source officiellePage 123 sur 308
2ème Chambre
DTA_2502364_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle