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6 147 résultats pour « Article REF 41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2101745_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ".

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2502364_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2308204_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0324JUD003982407

Admin. suprême

24 mars 2015

24 mars 2015

L’article 314 §§ 1 et 2 CPP se lit comme suit   : «   1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10128

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

X... recevrait une rémunération mensuelle brute pour 178 heures mensuelles, soit 41 heures hebdomadaires, sur 13 mois, la cour d'appel a, dénaturant le contrat de travail, violé l'article 1134 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003973_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En premier lieu, les dispositions de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, aux termes desquels " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502667_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire

Source officielle
TJ

Référés Civil

DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. SCI PETRUSc/S.A

69d043cecdc6046d47099e41

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324780_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors qu'il n'est

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2500885_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201894_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304141_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

F... à l’encontre du refus du nouvel hôpital de Navarre de réviser ce compte-rendu doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre ce refus que contre la décision initialement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63c2570f0bfda47c900761ba

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2307446_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306830_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0410JUD004448298

Admin. suprême

10 avril 2003

10 avril 2003

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 43.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0302JUD001069818

Admin. suprême

2 mars 2021

2 mars 2021

Selon l’article 199 dudit code, le tribunal examine la demande indépendamment de l’expiration de la prescription extinctive.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500173_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0320JUD003873105

Admin. suprême

20 mars 2008

20 mars 2008

    Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 118 «   Les recours notifiés entre les parties ou déposés auprès du tribunal doivent inclure (...) 4) l

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0527JUD003811018

Admin. suprême

27 mai 2025

27 mai 2025

    L’audition des témoins à l’audience est régie par les articles 153 et suivants du CIC pour la procédure devant le tribunal de police, par les articles   175, 189 bis , 190 et 190 bis

Source officielle