MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'instance Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement

dossier de l'affaire au juge de l'expropriation du département de l'Allier siégeant au tribunal de grande instance de Moulins. 4.

Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile invitant les parties à poursuivre l'instance devant lui.

et leur absence d’opposition, SUR CE Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans

Il concluent au rejet des prétentions adverses et à l'octroi d'une indemnité de 2500 euros au titre des frais irrépétibles d'instance.

Le 20 février 2019, la société Polyclinique du Sidobre a transmis et notifié des conclusions aux fins de reprise d'instance. 6.

SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 7] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 22/00344 - N° Portalis DB2G-W-B7G-HZ5N

Pascale, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 14 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de

G..., défendeur à l'action tendant à ce que le jugement français de divorce soit seul transcrit sur les registres de l'état civil, de présenter dès cette instance l'ensemble des moyens qu'il estimait de

les instances en responsabilité civile professionnelle initiées par les sociétés Buhrmann et IPFO ainsi que les textes du code de procédure civile relatifs à la loyauté des débats et à la communication

Pour dire l'instance périmée, l'arrêt retient, d'une part, que la société soutient en vain que les dispositions prévues par l'article 526 du code de procédure civile dérogent au droit commun de la péremption

Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

dossier de l'affaire au juge de l'expropriation du département de l'Allier siégeant au tribunal de grande instance de Moulins. 4.

SUR CE ; Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment, par l'effet de la transaction.

, MOTIFS En application des dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Il a demandé en conséquence que soit prononcée l'interruption de l'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban,