Codes de loi français

Article 4

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires régis par le décret du 8 juin 2004 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 86

Elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 92

Les écoles nationales de chirurgie dentaire sont dotées de l'autonomie comptable.

Article 3

Dans la limite des taux maximums, le montant annuel de l'indemnité maniement de fonds allouée aux comptables mentionnés à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ou des ministres de tutelle.

Article 195

Lorsque l'ordonnateur a requis l'agent comptable de payer en application de l'article 38, celui-ci défère à la réquisition et en informe le ministre chargé du budget. Ce dernier transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 87

Elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.

Article L1612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Le comptable de la collectivité territoriale est seul chargé d'exécuter, après avoir effectué les contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement

Article 11

Il adresse sa demande au procureur de la République qui met fin à la procédure de recouvrement public et décharge le comptable public.

Article 10

Elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, au guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.

Article 5

l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable

Article 10

Elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.

Article 10

Le conseil d'administration délibère sur : Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article 1

Une indemnité de maniement des fonds non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements prenant en charge, par voie de convention, le paiement de la rémunération des personnels titulaires des contrats de travail

Article 2

Dans l'hypothèse où le commis d'office doit procéder, en lieu et place d'un même comptable défaillant, à la production du ou des comptes d'un ou de plusieurs organismes publics, la rétribution qui lui est allouée sera majorée de 20 % par compte supplémentaire

Article 3

Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables par l'autorité compétente.

Article 11

Elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.

Article 36

Sous réserve des dispositions réglementaires spéciales relatives à la nomination du directeur ou de l'agent comptable, les agents de l'institut pédagogique national appartenant aux cadres de direction et d'inspection sont nommés par le ministre de l'éducation

Article 4-1

Dans les conditions fixées par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable public, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire prévus à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique peuvent être payés après ordonnancement tacite.