LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 86
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du Conseil des communautés européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des États membres, relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1985
projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés
Cour d’appel, 5e ch., 7 mai 2024 : Arrêt n° 150/24 V.
L'incapacité permanente AT/MP après les textes du 7 mai 2026. Par Hervé Gerbi, Avocat.
A l’occasion d’un arrêt rendu le 19 mai 2026 par la Cour d’Appel de Grenoble (RG 23/00557) , liquidant le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent d’un salarié indemnisé dans le cadre d’une faute inexcusable, il n’est pas inintéressant de revenir sur les décrets et arrêtés du 7 mai 2026, publiés au Journal officiel du 10 mai 2026.
Pacte européen immigration et asile : examen des six décrets et arrêtés du 7 juin 2026. Par Samir Lassoued, Avocat.
Dès le 12 juin 2026, demander l’asile à la frontière française ne sera plus la même chose qu’avant. Un règlement européen (aussi appelé " Règlement retour ") directement applicable a remplacé les règles nationales. Six décrets publiés le 7 juin 2026 sont venus refaçonner les délais, les obligations et les recours, dans l’attente de l’ordonnance qui viendra apporter une modification profonde.