Z... constitue l'unique moyen de parvenir à prévenir le renouvellement des infractions, lequel ne saurait être atteint par une simple mesure de contrôle judiciaire, même assorti d'une obligation de se

avant toute défense au fond ; que le prévenu n'a proposé aucun moyen de nullité, se bornant à demander aux juges de constater l'étendue de leur saisine ; qu'une telle demande ne remet pas en cause la

pas de relation de cause à effet avec le décès du malade, dès lors qu'il n'est pas certain que l'intervention chirurgicale immédiate aurait pu sauver le malade ; que si l'erreur du chirurgien peut présenter

coupable des délits visés par la prévention ; "aux motifs, d'une part, qu' "il est constant que sans aucune excuse valable, le prévenu s'est abstenu de comparaître en première instance bien qu'ayant

blessures volontaires sur la personne de Christian Y..., l'a débouté de son action civile contre ce dernier ; "aux motifs qu'il est constant que Mike X..., personne étrangère au chantier, s'est présenté

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 MARS 2022 Mme [U] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chauchis, conseillère rapporteure, M.

date du 2 décembre 1997, qui l'a condamné, pour violences aggravées, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents

n'est punissable que s'il a sciemment recélé des objets enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit ; que les seules énonciations des juges du fond selon lesquelles le prévenu n'a

n° 45-1484 du 30 juin 1945, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

, l'arrêt énonce que cette certification a mis fin au trouble causé par l'infraction (arrêt, p.7, in fine) ; qu'il en résulte qu'au jour des faits poursuivis, le prévenu avait accompli les vérifications

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les demandes de Marie-Hélène Y... irrecevables après avoir relaxé la prévenue

a présenté aux douanes un bordereau comportant quatre articles qu'il désirait exporter de la France vers la Suisse et ceci en vue de se faire rembourser la TVA qu'il avait acquittée au moment de leur

Carre-Pierrat, président, qui a signé la minute avec Mme Vignal, greffier, présent lors du délibéré" la mention "arrêt contradictoire prononcé publiquement par M.

Examen des moyens Sur le moyen unique présenté pour M. [F] Enoncé du moyen 8. Le moyen présenté pour M. [F] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

de gendarmerie de Chevillon (Haute-Marne) que, le 1er avril 1996, alors qu'elle effectuait sa tournée quotidienne de distribution à l'aide d'un véhicule de fonction, elle avait été menacée par la prévenue

à Orly le 17 avril 1997 à l'embarquement pour Alger via Marseille; que le prévenu a argué de ses attaches anciennes en France, mais en raison de son long passé de délinquant, condamné de multiples