- Condamner la SAS [3] action au versement des sommes suivantes: - 46 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral conséquence du non-respect de l'obligation de sécurité

ELVIRA du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi

Le premier juge a enfin rejeté la demande indemnitaire formée au titre du préjudice moral, qu'il a estimé insuffisamment démontré.

; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 31, 33, alinéa 2, 42, 43, 50, 53 de la loi

espagnole est applicable au détriment de la loi française.

"aux motifs qu'en introduisant dans l'ancien article 332, alinéa 1er, du Code pénal, pour caractériser l'acte de pénétration sexuelle constitutif du viol, les mots "de quelque nature que ce soit", la loi

première instance et de l'avoir condamnée à supporter les dettes de l'association à concurrence de 100 000 francs sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce, anciennement article 180 de la loi

de 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'aux termes de l'article 2224 du code civil de la loi du 17 juin 2008, «Les actions personnelles ou mobilières

chefs d'abus de biens sociaux et escroquerie, les a déboutées de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 110, 425-4 , 431 de la loi

les deux premiers, pour dégradation ou détérioration aggravée du bien d'autrui, à 5 000 euros d'amende chacun, la troisième, pour dégradation ou détérioration aggravée du bien d'autrui par personne morale

aux motifs que, sur l'existence de l'infraction de l'article 323-1 du code de procédure pénale, aux termes de l'article 323-1 du code pénal en vigueur au moment de la commission des faits et issu de la loi

profession d'avocat, les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; que les organisations syndicales ne sont pas des associations régies par la loi

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du code pénal, principe de la rétroactivité in mitius, 190, 2, de la loi

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 décembre 2014), rendu en matière de référé, que l'Eurl Réso-Lution (la société), créée

Bien que régulièrement assignées à personne morale, ni la SA [R] IARD, ni la CPAM des Bouches-du-Rhône n’ont initialement comparu.

Z..., condamnant in solidum Eugène X..., Louis B... et Serge C... à leur payer, à chacun, la somme de 1 000 000 de francs pacifiques en réparation de leur préjudice moral ; "aux motifs que " contrairement

faucons crécerellettes ayant été découverts malgré ce dispositif, l'association France nature environnement (l'association) a assigné les propriétaires exploitants et EDF en indemnisation du préjudice moral

, des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 de ce code, alors, selon le moyen, que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé est lié à cette personne morale