COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 19/05/2026 N° RG 26/00082 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C5UL DEMANDEUR : S.A.S.U.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 19 MAI 2026 N°2026/294 Rôle N° RG 25/02899 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQDO Société [1] C/ [M] [P] CPAM

du 28 avril 2026 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 07 mai 2026 *** Par jugement du 22 juillet 2025, le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe a : - pris acte du désistement

, La SELARL [O], agissant par Maître [A] [C] [O] es-qualité de mandataire judiciaire de la société Algo In ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière, Ce désistement est

l'autorité conférée par ses fonctions et l'a condamné à une peine de 2 ans d'emprisonnement assortie du sursis, à une interdiction professionnelle de 3 ans, ainsi qu'à verser à Marie Y..., Marie Z..., Denise

si elle entendait venir à la sortie scolaire sur Lyon, celle-ci se montrait pour le moins embarrassée de devoir laisser trois de ses enfants au prévenu Z..., avançant des motifs fallacieux, laissant deviner

ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 26 FÉVRIER 2020 N° RG 17/02039 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RPM2 AFFAIRE : [B] [Z] épouse [F] C/ SAS THALES AVS FRANCE venant aux droits de THALES ELECTRON DEVICES

Roger X... et Mme Denise X..., copropriétaires, ont, par acte du 12 décembre 1991, assigné la SCI et son assureur, la Préservatrice Foncière, en réparation des dommages; Attendu que, pour déclarer les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement : L'article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de la demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIVATION Sur le désistement de l'appel : 10.

rendu la décision suivante : « A l'égard de la société [3]: Se déclare compétente pour statuer sur l'action entreprise contre la société [3] par Mme [U] [W]; Constate que Mme [W] déclare se désister

matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Selon l’article 394 du Code de procédure civile, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

ce dernier pas plus qu'aucun fait susceptible d'engager sa responsabilité pénale, de sorte qu'elle était entachée de nullité erga omnes ; "2 ) alors que l'auteur de la citation étant censé s'être désisté

société RAI, les traites acceptées moyennant une commission de 10 % ; que le commissionnement rémunérant un intermédiaire implique nécessairement que Raymond X... ne considérait point que la société RAI devienne

FU... avait, à partir du mois de février 2014, réalisé durant les mois de février à juin des conceptions de feux et plans de tirs et la production de devis, en toute indépendance, sans être soumis à des

de complicité d'escroquerie commise au préjudice de la caisse d'Epargne ; "aux motifs adoptés que le demandeur, sachant parfaitement que les dossiers de demande de crédit étaient composés de faux devis

présentait, du fait de son âge au moment des faits (83 ans) et de la détérioration de ses facultés mentales et amnésiques, un état d'une particulière vulnérabilité ; qu'elle n'a pu signer qu'un seul des deux devis

concerne la construction malgré le refus de permis de construire, que Francis X... s'était engagé devant le tribunal à rendre les constructions litigieuses mobiles; que les pièces produites (facture, devis