le premier président de la cour d'appel d'Angers, et de Mlle Paringaux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laval ; "alors que, le premier président de la cour d'appel ne peut déléguer

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'avoir mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu par la loi au profit du maire, de ses délégués

arrondissement chef-lieu », impliquait nécessairement la possibilité de signer les arrêtés de rétention administrative et, par voie de conséquence, les requêtes tendant à leur prolongation, le magistrat délégué

, alors, selon le pourvoi, que l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, impose que chaque visite soit autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué

, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales impose que chaque visite soit autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué

Rémy Q..., demeurant 4 bis, place de la République, 62118 Biache Saint-Vaast, agissant en qualité d'électeur et de délégué syndical CGT et représentant le Syndicat CGT Sollac Biache, dont le siège est

bénéfice imposable de la société ; qu'ainsi, en l'espèce où la Banque Vernes invoquait les difficultés financières créées par le défaut de recouvrement de sa créance de 250 000 000 francs, le magistrat délégué

entretien préalable en vue de son licenciement et a été licencié pour faute grave par lettre du 9 novembre 1993 ; qu'estimant que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué

que la société Booz-Allen et Hamilton fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e), de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée

ordonné par arrêt avant dire droit du 13 juin 1989, fondé la déclaration de culpabilité sur des interrogatoires et confrontations émanant d'autres procédures pénales, pièces demandées par le conseiller délégué

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société CEGELEC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, 7 juin 1993) d'avoir annulé les élections des délégués

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires calculé sur la base d'un accord conclu entre son nouvel employeur et les délégués du personnel le 31 mai 1985

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires calculé sur la base d'un accord conclu entre son nouvel employeur et les délégués du personnel le 31 mai 1985

tribunal d'instance de Morlaix, 7 décembre 1993) de l'avoir débouté de sa contestation de la candidature sur la liste CFDT de Mlle X..., médecin, dans le collège des officiers, pour les élections des délégués

Allal Z..., secrétaire du syndicat délégué syndical, ...

Livre des procédures fiscales, "chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué

l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de 100 000 francs, en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon les moyens, que la consultation des délégués

Y... ayant été élus délégués du personnel, le comité d'entreprise a sollicité une autorisation administrative de licenciement, procédure ayant donné lieu à une enquête de l'inspection du travail relative