[L] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et

[H] [X] [I] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception. Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. II.

du droit aux intérêts, Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

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La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mises dans le débat. Assigné à personne, M.

[O] [B] et Mme [T] [C] un contrat de regroupement de crédits d'un montant de 47 800 euros, remboursable en 144 mensualités au taux annuel de 5,21%. 2-Par courrier du 29 novembre 2023, la déchéance du

Dès lors, la SA DIAC affirme qu’il ne peut y avoir aucune déchéance du droit aux intérêts.

En l'espèce, le total des sommes effectivement réglé, avant déchéance du terme, s’élève à 10.216,77 €.

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L. 237-4 du Code rural, jusqu'à inscription de faux; que Pierre-François B... et Yves X... avaient pour mission la mise en oeuvre du marché qui stipulait que les matériaux dragués devaient être déchargés

la somme de 142 500 euros et de rejeter la demande en paiement relative à l'indemnisation versée à la société Metalor au titre du premier vol alors, selon le moyen : 1°/ que le transporteur n'est déchargé

détention, affirme que la thèse du mis en examen est « rocambolesque », la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2°) alors que le juge d'instruction doit instruire à charge et à décharge

nombre de sacs mis à bord, et les incidents survenus ; que l'administration relève notamment les mentions suivantes portées sur lesdits rapports : - 202 sacs mouillés, soit 10,100 tonnes, ont été déchargés

, sur le nombre d'objets dérobés, sur l'identité de la personne qui a chargé la marchandise dans le camion, sur le moment où ce véhicule a été chargé, sur sa présence à son domicile au moment du déchargement

[U], cité par le prévenu comme témoin à décharge, n'habitait pas à l'adresse indiquée pour ne pas procéder à son audition, sans déployer davantage d'efforts afin de le retrouver et de l'auditionner, a

Y..., propriétaire de la parcelle AX 216, qualifiée de "landes" dans son acte d'acquisition, reprochant à la société Chandezon-Gauthier, exploitante d'une décharge sur un terrain voisin, d'avoir étendu