[T] avec celle des autres salariés, la cour d'appel a dénaturé, en les omettant, les pièces susmentionnées autres que le tableau de notation, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1996 par le tribunal d'instance de Thionville, au profit de la société Auto Jérémy, dont le siège est ..., 57113 Boulange, défenderesse

part, que la cour d'appel ne pouvait sans violer l'article 13 de la loi du 31 décembre 1964, pour en décider autrement, se fonder sur une autorisation implicite dont bénéficierait le distributeur en vue

que le juge-commissaire avait ordonné la vente conformément à la loi ou, en d'autres termes, avait délivré l'autorisation préalable à celle-ci, la cour d'appel n'a pu énoncer qu'il avait, par là-même,

comparu et ne s'était pas fait représenter, ensuite, que le trésorier justifiait d'un titre de perception, enfin, qu'il avait notifié un commandement de payer, le Tribunal n'avait pu subordonner l'autorisation

écrite d'un copropriétaire autorisant l'autre à exécuter des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, conformes à la destination de celui-ci et à juger qu'une telle

de Corgnac à Limoges, et de la décision du ministre de la santé rejetant implicitement son recours hiérarchique formé contre cet arrêté, 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres

administrateur syndic dudit règlement judiciaire, l'arrêté en date du 28 décembre 1982 par lequel le commissaire de la République de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a retiré audit institut l'autorisation

°/ annule un jugement en date du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du maire de la ville d'Auch refusant de lui délivrer une autorisation

permis de construire un supermarché sur le territoire de la commune ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société "Economiques de Normandie" devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres

commercial et d'une station service ; 2°) de condamner la société Etablissements Pierre-Fabre à leur verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Vu les autres

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 21 décembre 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Textor et Trading au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC), de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Jutta X... et les autres

que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers, doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance donnée au directoire, qui peut lui-même déléguer le pouvoir qu'il

- Rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires. - Condamné la société Auto Exclusive 67 à payer à M.

de visite et demandé l'annulation des saisies effectuées ; Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'ordonnance d'infirmer l'autorisation de visite à l'égard de la société

X... n'avait été acquise au seul motif que la demande d'autorisation émanait de la société Eurest qui n'était pas l'employeur de M.

secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ANESTHESISTES demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-341 du 13 avril 2000 relatif à l'autorisation