11 de la Charte », puisqu'une « telle violation manifeste de l'article 11 de la Charte relève de l'ordre public de l'État membre requis et constitue, dès lors, le motif de refus d'exécution visé à l'article

    L’article 18 alinéa 1 DPMin est libellé comme suit   : «   Article 18 – Changement de mesure Si les circonstances changent, la mesure ordonnée peut être remplacée par une autre

S'agissant du secret, l'expert du comité d'entreprise est tenu dans les termes de l'article L2325-42 du code du travail, au secret et à l'obligation de discrétion définis à l&apos

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [J] [K] à porter et payer au Groupement Société BE SHARYS la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Pour l'application du présent article, les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué à l'article 66 b2 (…).

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

articles 1104, 1231-1, 1231-2 et 1231-4 du Code civil,   Vu l'article L. 611-3 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DECLARER la société David Industrie recevable et bien

[Z] a' 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile.

contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local

Il ajouta qu’aucune modification n’avait été apportée à l’article 75 du code pénal ou à l’article   35 du code de procédure pénale, alors que l’article 75 du code pénal établissait la liste exhaustive

LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

    Les recours en justice fondés sur l’article 125 du code de procédure pénale 30 .

En application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, l'autorité administrative homologue le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 du même code après avoir vérifié le contenu du

En conséquence, les conditions prévues par l'article 493 du code de procédure civile n'étaient pas réunies lors du dépôt de la requête de la Sci Toscana.

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

L'accord ne respecte pas les dispositions de l' article L.212-8 du code du travail. Les dispositions de l'accord collectif sont inopposables à M.

cette fin des agents ne peut constituer une décision de refus d'imputabilité ; à supposer qu'elle soit considérée comme une décision de refus d'imputabilité, elle est prise ab initio et n'a pas identité