, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ODA, anciennement société anonyme Office d'annonces, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10

CHUBB, et d'autre part si, bien que répondant aux critères posés par l'article précité pour être présumée comme une société dominante, elle ne serait pas considérée comme telle, en application de l'article

En son alinéa 2, l'article 107 précise que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur (...) c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines

[B] [N] une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - de condamner M. [V] [J] aux entiers dépens d'appel.

1134 du Code civil ; 4 / que le nouveau comportement fautif, même non identique aux faits précédemment sanctionnés, autorise l'employeur à invoquer ces faits pour justifier une sanction aggravée ;

312 du code civil), par la légitimation (articles 330 et suivants du code civil), par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état d’enfant ou par l’effet d’un jugement (article 334-8 du code

[X] à lui verser la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens et allouer à la SCP Avocats Centre le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

% de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas justifiée.

Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur

L'article L. 733-13 du même code prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.

abus de constitution de partie civile, après avoir relaxé Jean-Marc X... du chef de tentative d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Demande d'avis n° 1200013 Séance du 17 décembre 2012 Juridiction : Tribunal de grande instance de Limoges LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.