Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête

Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général} (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers);Violation

Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général} (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers);Violation

pour escroqueries, tentative et complicité de tentative de ce délit, obtentions et tentative d'obtention de prestations sociales indues, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

d’émettre des chèques, subséquente, dont sont frappés monsieur [I] [M] et madame [P] [M] ;- à titre subsidiaire, ordonner la mainlevée de l’interdiction d’émettre des chèques dont sont frappés monsieur

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 mai 1991 qui, pour soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et lui a fait interdiction

en date du 3 décembre 1991, qui l'a condamné, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, à trois mois d'emprisonnement avec maintien en détention, et a prononcé l'interdiction

, en date du 30 octobre 1991, qui l'a condamné, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, à cinq mois d'emprisonnement avec maintien en détention, et a prononcé l'interdiction

date du 11 mars 1999, qui a condamné Michel X..., pour vols avec arme et assassinat, à trente ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, et a dix ans d'interdiction

X..., gérant de la société DDC, l'interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 182, 188

X... a saisi un juge de l'exécution de demandes de liquidation des astreintes dont un juge des référés avait assorti les interdictions et injonctions qu'il avait prononcées à l'encontre de la société Kremlin

Z... ayant fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire national, le Préfet de Police de Paris a pris une décision de maintien en rétention pour en permettre l'exécution ; qu'il a sollicité la

Rajy à l'égard duquel une mesure d'interdiction du territoire français avait été prise ; Attendu qu'il est fait grief à cette ordonnance d'avoir confirmé la première ordonnance, alors que, selon le

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Obligations positives) (Volet matériel);Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article

De même, dans les deux affaires citées ci-dessus où il était question des condamnés dont la détention posait des difficultés particulières aux autorités nationales, aucune interdiction totale de promenade

L’interdiction totale d’accès en plein air combinée avec l’impossibilité de contacter les autres détenus illustre le caractère exceptionnel des conditions de détention du requérant.

[2] Interdiction des processions.