que la clause résolutoire prévoyait que la résolution du contrat serait acquise après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, de sorte que le commandement de payer mettant en

de payer du 25 novembre 1997 acquise avant la publication du jugement d'adjudication du 5 avril 2006 alors rétroactivement privé de tout effet, de dire régulier le commandement de payer valant saisie

X... étant décédé cinq jours après l'envoi du commandement de payer, il n'a pu manifester sa volonté de voir prononcer la résolution de la vente passé le délai de trente jours, suivant l'envoi du commandement

DES DÉBATS : Sonia ZOUAG, Juge, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution, assistée Marjorie MOYSSET, Greffière, DEBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Mai 2026 * * * PROCÉDURE : Vu le commandement

de payer visant la clause résolutoire en date du 4 avril 2019, Subsidiairement, - juger le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 4 avril 2019 dépourvu de cause et, en tout état

et la SCI n'ayant pu régler les loyers, la société Codetour a fait délivrer, le 13 août 1993, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire, puis a assigné la SCI et MM.

Le jugement qui a rejeté la demande de nullité et déclaré le commandement de payer valide sera donc confirmé.

juillet 2022, de sorte que les causes du commandement de payer avaient été intégralement payées avant la délivrance de l'assignation en date du 27 octobre 2022, - en plus des loyers figurant au commandement

, dont 2.719,85 euros au titre principal de la créance, outre le commandement de payer de 147,07 euros.

la société Prodim, à qui s'est substituée la société Laucadis, la société Prodim restant solidairement tenue des obligations du bail; que la société Vitry Distribution leur ayant signifié un commandement

Par acte d'huissier du 18 mai 2022, la société Terrena Poitou a fait délivrer à Madame [G] [N] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, venant en place du commandement aux fins de saisie-vente

Un commandement de payer reproduisant la clause résolutoire du bail a été signifié au défendeur le 19 février 2024.

En l'espèce, le bail prévoit une clause résolutoire acquise deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer délivré le 19 décembre 2023 vise le délai légal de six semaines et non le délai contractuel de deux mois.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité, notamment (3°) le décompte de la dette (...).

[D] [R] ne justifie pas des sommes réclamées aux termes du commandement de payer du 1er octobre 2014, visant la clause résolutoire, - Dit et jugé de nul effet le commandement de payer du 1er octobre

SOJEFLO quant à la régularité du commandement de payer, ne sont pas suffisamment sérieuses, pour empêcher le juge des référés de statuer.

(société X...) ont délivré aux preneurs plusieurs commandements de payer les loyers; que, le 24 octobre 1988, au nom de Maurice A..., alors décédé, Henri et Jacques A..., (les consorts A...) ont assigné