Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et

en 1993 et 1994, à Paris, faits prévus et réprimés par les articles L 355-31 alinéa 1, L 335-24 alinéa 1, L 355-25, L 355-31 du Code de la santé publique.

700 du code de procédure civile, s'agissant des frais engagés à l'occasion de la première instance, - condamner la société [5] à lui payer la somme de 3 420 euros au titre de l'article 700 du code de

Dès lors, le moyen du vice de procédure soulevé dans ses différentes branches, doit être écarté. 5.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 351-2 du code de l'entrée et du séjour de l'étranger et

1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué après avoir fixé à 271 267,23 francs le préjudice corporel soumis

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE

Groupe et Sécurité et Signalisation de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné chacune des sociétés Lacroix Signalisation, Signalisation France, Signaux Girod

X... régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

[I] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 1000 euros - Débouter M. [I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

1147 du code civil et L. 313-10 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les cautions invoquaient le bénéfice des dispositions de l'article L. 313-10 du code de la consommation

L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a délégué M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Les articles L. 351-1, R 351-3, R 351-6 et R 351-27 du code de la sécurité sociale applicables à l'espèce disposaient au moment de la liquidation de la pension de retraite : article L 351-1 dans sa rédaction

000 € à titre de dommages-intérêts et de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.