qualité de tutrice légale ... 97190 LE GOSIER Représenté par Me Patricia ANDREA (TOQUE 6) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Nadia Y... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me Pascale

INTIMÉE SARL PRESTATION MARIE 704 Résidence Louisy Matthieu 97139 ABYMES Représentée par Maître Pascale Caroline EDWIGE (Toque 77), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

) INTIMÉ Monsieur Patrick Z... ... 97113 GOURBEYRE Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Pascal

PROPRES QUE les parties exposent conjointement que Madame Marie Louise Émilienne X..., veuve de Monsieur Fernand Marius Y... est décédée le 9 avril 2009, laissant pour héritiers Monsieur Jean-Jacques Bernard

reproduit en rouge sur les captures d'écran sont diffamatoires ; qu'en effet, une telle allégation, synonyme de bluff, mensonge ou simulation, dépasse la critique admissible, s'agissant de Monsieur Bernard

Pascal Z..., demeurant Les Caroubiers B, ..., 4 / M. Christian A..., demeurant ..., 5 / M. Mario B..., demeurant L'Archet A, ..., 6 / M. Charles C..., demeurant 5, ..., 7 / M.

barreau de DOUAI, ancien avoué assistés de Me Patrice COTTIGNIES, avocat au barreau de LILLE, SARL HOME CONSEIL Ayant son siège social [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Bernard

sur la parcelle cadastrée section AW n°[Cadastre 2] lieudit «[Adresse 6]» a été remplacée par la mention suivante: « Droit à la moitié de la voie privée cadastrée section AW n°[Cadastre 2] lieudit «[

délibération du 10 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Villevaudé a autorisé le maire à signer une promesse unilatérale de vente avec la société SNC Villevaudé Domaines pour la vente de la parcelle

B..., a été mise à sa disposition ; - les pylônes ont été implantés sans droit ni titre sur la parcelle n° 277 qui est distincte des parcelles concernées par la convention de servitude ; aucune régularisation

Il demande en conséquence à la Cour de dire que l'acte du 24 avril 2006 s'applique bien à la parcelle B 950 et fait de lui l'unique propriétaire de celle-ci.

E 232, 231, 227, 225, 221, 224, 223 et les parcelles D55, 56, 57, 58, 59 et 60, n'avait pas été affecté à l'usage du public et qu'il n'était occupé que par les propriétaires de ces parcelles qui l'avaient

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Averseng, rapporteur, M. Massip, conseiller, M.

débattue, en audience publique le 3 Décembre 2007 devant : Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller, Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, Monsieur Bernard

Ils soutiennent que : - n'étant ni propriétaire ni occupant de la construction située sur la parcelle cadastrée AH n°202, M.

Bernard B, demeurant ... ; l'EARL FERME DE L'EGLISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M.