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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01135_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
La commune de Tignes, propriétaire du domaine skiable, a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué. Par suite, son intervention en défense doit être admise.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104473_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Grand rapporteur public, - et les observations de Me Krasniqi, représentant la commune de Fontenay-sous-Bois. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191531
11 mars 2009
11 mars 2009
le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune
Source officielle2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007755346
26 mars 1990
26 mars 1990
B... en qualité de conseiller municipal de la commune de Poggiolo ; que si M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300240_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
La commune du Gosier n'était ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204485_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
B fait opposition à la contrainte n°2c14036969095 émise le 9 juin 2022 par la caisse d'allocations familiales de la Moselle pour le recouvrement d'un montant de 342 euros d'indu d'aide au logement.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202919_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi Normandie le 13 décembre 2022 pour le recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505998_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par suite, la contrainte, émise moins de deux ans après cette mise en demeure, ne méconnaît pas l’article précité du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506795_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A... doit être regardée comme contestant la redevance d’occupation émise par le Centre d’action sociale de la ville de Paris pour le logement qu’elle occupe à Paris.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403696_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... forme opposition à la contrainte émise le 18 juin 2024 par le directeur régional de France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur en vue du recouvrement d’un trop perçu de rémunération d’allocations de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512851_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
B A demande au tribunal d'annuler la saisine à tiers détenteur émise par Sorbonne université le 2 juillet 2025 pour le règlement de frais de formation pour un montant de 830 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507744_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
C... demande au tribunal d’annuler l’amende d’un montant de 275 euros émise à son encontre par le maire de Sète le 8 octobre 2025 suite à un dépôt sauvage de déchets.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502394_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A B forme opposition à la contrainte émise le 7 août 2025 par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 3036,57 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502683_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
C... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 28 août 2025 par la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme, pour le recouvrement d’un indu d’aide personnalisée au logement (APL) d
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502876_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la facture d'un montant de 4 000 euros, émise le 10 février 2025 par l'Université
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504103_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Marquis saisit le tribunal d’un litige relatif à une facture d’eau émise le 15 octobre 2025 par le service de l’eau de Nevers agglomération pour un logement sis 2 rue Rosa Parks à Varennes-Vauzelles.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504405_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... conteste la contrainte émise par le directeur général de France Travail le 5 mars 2025 au titre d’un versement indu d’allocation de pension de retraite sur la période du 1er février au 31 octobre
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500713_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B... forme opposition à la contrainte émise, le 5 septembre 2025, par la caisse d’allocations familiales de la Martinique pour le recouvrement d’indus de revenu de solidarité active d’un montant total
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500931_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
réexamen de sa situation afin qu'il puisse régler le montant initial de l'amende pour infraction au code de la route qu'il déclare n'avoir jamais reçue, en lieu et place de l'amende forfaitaire majorée émise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526828_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A... forme opposition à la contrainte émise le 30 juillet 2025 par la caisse d’allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement du solde d’un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant
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