TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, M. A... C... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 28 août 2025 par la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme, pour le recouvrement d’un indu d’aide personnalisée au logement (APL) d’un montant de 125,00 euros. 
 
Par une ordonnance du 12 septembre 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Pau, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de M. C.... 
   
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme informe le tribunal qu’elle a régularisé le dossier de M. C... et a annulé la dette d’APL en litige d’un montant de 125,00 euros, et qu’elle a abandonné les poursuites engagées contre cet ancien allocataire.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
   
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
  
2. Si M. C... a entendu former opposition à la contrainte émise à son encontre le 28 août 2025 par la caisse d’allocations familiales (CAF) du Puy-de-Dôme, pour le recouvrement d’un indu d’aide personnalisée au logement (APL) d’un montant de 125,00 euros, il résulte toutefois de l’instruction que la CAF du Puy-de-Dôme a régularisé le dossier de M. C... et a annulé cet indu, de sorte qu’elle a renoncé aux poursuites engagées contre cet allocataire. Par suite, la requête de M. C... est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
   
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme. 
 
Fait à Pau, le 10 novembre 2025. 
  
  
  
 La vice-présidente du tribunal,  
  
  
   
S. PERDU 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
La greffière,