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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514135_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de l'Essonne de communiquer à Mme B... une date de rendez-vous en préfecture afin de lui remettre son titre de séjour valable jusqu’au 13 février 2026 et de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515097_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prendre toutes mesures utiles afin de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506352_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, " de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602593_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., représentée par Me Hug, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint de débloquer son
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603865_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Yvelines de débloquer le compte ANEF de Mme B... pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour sur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2604062_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il fait valoir que les services de la préfecture des Hauts-de-Seine ont procédé à une remise fictive de son titre de séjour, ce qui a débloqué le compte ANEF de M. B....
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2525073_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A B, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503507_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
de justice administrative, de donner à Mme B un rendez-vous en préfecture pour lui remettre le titre de séjour étudiant qu'il lui a délivré le 21 mai 2024 ou de prendre les mesures nécessaires pour débloquer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510768_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504823_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
rendez-vous, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de carte de résident et de prendre toutes mesures utiles pour débloquer
Source officielle2ème chambre
DTA_2201669_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il a été démobilisé le 24 août 1940 puis rappelé à l'activité le 11 juin 1943 et dirigé sur l'Italie avec son unité où il a débarqué le 1er décembre 1943 à Naples, puis vers la France où il a débarqué
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500684_20250204
4 février 2025
4 février 2025
notification de la présente ordonnance pour lui permettre de déposer une demande de titre de séjour et lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, de débloquer
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae12
28 janvier 2008
28 janvier 2008
confirmée par arrêt du 23 octobre 1995, le juge des référés modifiant sa précédente décision du 29 juillet 1992 confirmée le 23 novembre, a ramené à la somme de 4.631.893,36 F le crédit devant être débloqué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101459
10 décembre 2014
10 décembre 2014
détriment du prêteur, que le bien ne lui a pas été livré ou que la prestation accessoire n'a pas été exécutée, de sorte qu'en statuant comme elle a fait bien qu'elle eût constaté que le prêteur avait débloqué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00108
28 janvier 2014
28 janvier 2014
X... a, par acte notarié du 3 juillet 2007, contracté auprès de la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque) un emprunt afin de financer un projet de construction immobilière ; qu'après avoir débloqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01938
19 octobre 2010
19 octobre 2010
responsable entretien général électrique, mécanique et génie civil de l'usine de Fos-sur-Mer, a été licencié pour faute lourde le 11 juin 2008 ; qu'il a contesté ce licenciement et a agi en référé pour voir débloquer
Source officielleciv1
61372373cd58014677409ee0
14 mars 2000
14 mars 2000
A... a ajouté à l'acte de prêt une note attestant que la condition suspensive était réalisée et, par lettre du 16 mai 1989, a invité la banque à débloquer le prêt, certifiant que l'hypothèque était bien
Source officiellecomm
61372425cd58014677412d9f
30 juin 2004
30 juin 2004
plusieurs véhicules ainsi que de l'outillage, chargés par TTM, depuis Le Havre jusqu'à Fort-de-France, a, en raison du blocage du port de Fort-de-France par des ouvriers de l'industrie bananière, débarqué
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002092_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / 1° Une amende administrative égale au plus : / a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02922_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
l'intérieur a infligé à la société Air France une amende d'un montant de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour avoir débarqué
Source officiellePage 121 sur 1287