AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agence varoise de sécurité (AVS), société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agence varoise de sécurité (AVS), société à responsabilité

modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale sur ses deux enfants naturels alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le ministère public ait donné son avis

invoque cette irrégularité, les juges du fond ne peuvent se fonder que sur des éléments intrinsèques à l'acte; qu'en l'espèce où elle s'est fondée uniquement sur des éléments extrinsèques constitués par l'avis

la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 2 avril 1996) d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, qu'en se bornant à viser, sans les analyser même sommairement, l'avis

conformément à la loi ; Joint les pourvois n° U 87-70.055, Z 87-70.060, A 87-70.061 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu d'une part, que l'ordonnance vise tant les avis

motifs étaient énoncés dans la lettre de convocation et qu'au surplus, le salarié qui désire connaître les motifs de son licenciement a la possibilité d'en faire la demande par lettre recommandée avec avis

caractérisé le préjudice né pour l'épouse de la dissolution du mariage, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 266 du Code civil ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis

les avoir déboutés de leur demande de résolution pour vices cachés et défaut de conformité d'un contrat du 20 janvier 2000, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait écarter des débats les avis

Énoncé de la demande d'avis 1.

[I], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M.

Selon le premier de ces textes, dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté alors que l'avis d'audience n'a pas été adressé au bon

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les moyens de nullité soulevés par Evelyne Y..., partie civile ; " aux motifs que la partie civile invoque, d'une part, la nullité de l'avis

défavorable de 2/3 des membres du Centre sur l'attitude du médecin sans préciser nullement la date à laquelle cet avis devait intervenir ; qu'en décidant dès lors que cette clause excluait le versement

Cet avis n'est pas critiqué ni en la forme ni au fond par Mme [N], qui en refuse seulement la conclusion.

est exact qu'aucun courrier recommandé n'a été adressé à M. et Mme T... en début de procédure, pour les informer de leur droit conformément à l'alinéa 3 de ce texte ; qu'il n'en demeure pas moins que l'avis

X..., ès qualités, l'avis de M.