saisie du 28 novembre 2012, qu'il y avait lieu de "suspendre toute procédure civile d'exécution relative à [la] créance [saisie]" ; que ce faisant, le juge d'instruction n'a fait que reproduire l'interdiction

[X] une mesure d'interdiction de gérer sur le fondement de l'article L. 653-8 du code de commerce. 15.

Mise en examen le 28 décembre 2022 du chef susvisé, Mme [D] [W], ressortissante lituanienne, a été placée sous contrôle judiciaire, comportant notamment l'interdiction de quitter le territoire français

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 6 septembre 2023, qui, pour harcèlement moral, les a condamnés chacun à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

sur les fonds divisés ; que pour fixer l'assiette de la servitude selon le plan annexé à l'arrêté préfectoral du 14 février 2008, l'arrêt retient que le passage sur les fonds divisés se heurte à l'interdiction

terre / Habillage Gondole », de la condamner à payer à la société Someva différentes sommes en réparation de ses préjudices économique, moral, de contrefaçon et de concurrence déloyale, de lui faire interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2025, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

[S] [G] l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale

Nassar, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

un chèque que Mme X... avait émis sur le compte professionnel dont elle était titulaire dans cet établissement ainsi qu'une demande de prélèvement, clôturé ce compte et notifié à sa cliente une interdiction

novembre 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, en récidive, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement avec une période de sûreté des deux-tiers, dix ans d'interdiction

habituelle de l'enfant chez sa mère, organisé le droit de visite et d'hébergement du père, condamné ce dernier au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et ordonné une interdiction

judiciaire, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, 100 000 euros d'amende, une interdiction définitive de gérer et a prononcé sur les intérêts civils.

définitive du territoire français, le second, pour complicité d'assassinat, à dix ans de réclusion criminelle et sept ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, ainsi que

Reprochant à la société TGO de lui avoir interdit l'accès au terminal puis, après la levée de cette interdiction, d'avoir imposé à ses conducteurs des temps d'attente anormaux, la société [Adresse 3] l'a

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête