Parallèlement, le 23 octobre 1995, le requérant et son frère J.D. déposèrent une requête auprès du tribunal de grande instance de La Rochelle, afin de faire constater les difficultés d'exécution

immédiatement à la visite de ce coffre, - que mention de son autorisation serait portée au procès-verbal de visite et de saisie prévu au IV de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, - que toute difficulté

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'exécution n'est tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la

s'appuie sur un " rapport interne " du maître d'ouvrage est inopérante ; - la demande de règlement complémentaire qui a pour objet le paiement de travaux supplémentaires et l'indemnisation des difficultés

a été pris en compte par la conclusion de l'avenant n° 1 et par la conclusion de l'avenant n° 3, et l'entreprise titulaire d'un marché à forfait est réputée en avoir accepté les risques liés aux difficultés

d'exécution mais témoigne d'un refus exprès d'exécution et d'une méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ; - les prétendues difficultés techniques et juridiques ne justifient pas l'absence de

Le chapitre relatif à l'astreinte figure sous un titre 3ème énonçant « la prévention des difficultés d'exécution » ce qui recouvre des hypothèses où il n'y a pas encore eu d'acte d'exécution forcée.

[P] a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

rapport d'expertise, sauf à rappeler le principe selon lequel le bornage se fait à frais communs, d'autant que la proposition de l'expert rejoint ce qu'il a soutenu dès le départ, et à faire état d'une difficulté

d'échéance concernée et le montant forfaitaire journalier de 75 euros ont été multipliés conformément à ce que prévoit la convention ; - la société Tarn Fibre ne démontre pas qu'elle aurait subi des difficultés

pris, de même que la possibilité de constituer une servitude de passage ne pouvait pas être écartée en considération de l'obtention d'un simple droit personnel d'accès ; qu'en retenant néanmoins la difficulté

fondement aux poursuites étant le jugement du 28 février 2012 rendu contre M [Y], le juge de l'exécution a méconnu le périmètre de ses attributions en tranchant comme difficulté d'exécution, une question

- La décision de régularisation prise par le juge prud'homal entraîne d'importantes difficultés d'exécution.

En application de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution « tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il

mai 2025, veille de la clôture, à 18 h 29, pour non-respect du principe du contradictoire ; - in limine litis, surseoie à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal, sur la requête en difficulté

jugement entrepris, dans son dispositif, page 14, a donné mission à l'expert d'« établir les circonstances de la résiliation du contrat de marché par la société ALTEAD SERA, en décrivant notamment les difficultés

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