que, pour annuler le commandement de payer délivré le 27 septembre 2005 par M.

nullité pris de l'absence de délivrance préalable au commandement valant saisie d'un commandement de payer au débiteur, que le commandement de payer valant saisie lui avait été délivré le 15 juin 2011

Sur les demandes accessoires : Succombant à l'instance, la Société TRANSAC IMMO59 sera condamnée aux dépens, lesquels n'incluent pas les frais du commandement de payer.

[V] un commandement de payer valant saisie de biens immobiliers lui appartenant sur le fondement de la sûreté qu'il avait consentie dans l'acte de prêt, puis l'a assigné à l'audience

des loyers et charges impayés faisant l’objet du commandement de payer.

de payer ; que le commandement de payer est régulier et n'est donc pas entaché d'un vice de forme causant aux époux T... un grief justifiant son annulation (v. arrêt, p. 5 à 7) ; 1°) ALORS QUE le commandement

Toutefois le dernier commandement de payer délivré avant l’assignation est celui du 13 octobre 2023, c’est donc au regard de ce commandement de payer que sera examinée la demande.

SCP et le montant des loyers futurs dus par la SCP jusqu'à complet règlement de sa créance ; que le 17 novembre 1995, puis le 21 décembre suivant, la SCI Les Boulous a fait délivrer à la SCP des commandements

L'intimé soutient donc la validité de son commandement de payer et réclame la condamnation de l'appelante au paiement des charges impayées avec intérêts de retard.

la seconde, d'un montant de 32 400 francs, à titre d'acompte sur le paiement du prix; que l'acte comportait une clause résolutoire; que les époux Z... ont fait délivrer, le 7 décembre 1989, un commandement

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, les baux prévoient expressément la résiliation de plein droit du bail en cas de défaut de paiement du loyer deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

de payer visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le commandement de payer et l'assignation en référé visaient des loyers échus après le jugement

Ce commandement de payer a été notifié à la CCAPEX.

W... un commandement de payer visant la clause résolutoire, l'a assigné en référé aux fins de constatation de l'acquisition de la clause, d'expulsion et du paiement du loyer échu, outre une indemnité d'occupation

Le 22 février 2024, la SAIEM AGIRE a fait délivrer à [M] [Y] un commandement de payer la somme de 209,84 euros en loyers, charges et accessoires (hors coût du commandement), visant la clause résolutoire

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.

de Nogent-sur-Marne, et de toutes les mesures d'exécution procédant de cet acte, notamment le commandement de payer du 5 septembre 2005, d'autre part, à ce qu'il soit jugé qu'elle n'est redevable d'aucune