seul licitement les contrats ayant pour objet soit "l'entretien du ménage", soit "l'éducation des enfants", à condition qu'il ne s'agisse pas de dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie

à un décret le soin de déterminer les modalités de désignation des personnes ayant accès aux fichiers de traitement de données personnelles sans les encadrer, méconnaissent le droit au respect de la vie

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2002, qui l'a condamné, pour atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, à 6 mois d'emprisonnement

violences de nature à troubler le comportement de la victime au point qu'elle se blesse elle-même, antérieures ou concomitantes aux blessures et caractérisées par des actes pouvant lui faire craindre pour sa vie

sauvegarder l'indemnisation de la victime, et que le montant du cautionnement mis à la charge de l'intéressé, apparaît proportionné aux ressources de celui-ci, telles qu'elles résultent de son train de vie

sauvegarder l'indemnisation de la victime, et que le montant du cautionnement mis à la charge de l'intéressé, apparaît proportionné aux ressources de celui-ci, telles qu'elles résultent de son train de vie

du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre la SNCF du chef de mise en danger délibérée de la vie

avec son expérience et qu'il se contente de rédiger des ouvrages en, selon ses propres termes, espérant leur publication ; qu'il est manifeste que les revenus de X... ne correspondent pas à un train de vie

autrui, la compagnie La Concorde, qui invoquait la possible découverte d'une faute volontaire à la charge d'un auteur identifié se rattachant soit à la société Bisseuil SA, son assuré au titre des eaux de vie

. ; "aux motifs que le principe du respect de la vie privée n'a jamais signifié, en aucun pays, que l'on pouvait, en l'invoquant, échapper à des poursuites pénales, spécialement pour des faits aussi

de celle-ci, Yohann Y..., et à Marcelle Z..., mère de Patricia, qui se trouvait au domicile de celle-ci dans les premiers jours du mois de juin 1995 ; que ces trois personnes n'ont plus donné signe de vie

de celle-ci, Yohann Y..., et à Marcelle Z..., mère de Patricia, qui se trouvait au domicile de celle-ci dans les premiers jours du mois de juin 1995 ; que ces trois personnes n'ont plus donné signe de vie

de celle-ci, Yohann Y..., et à Marcelle Z..., mère de Patricia, qui se trouvait au domicile de celle-ci dans les premiers jours du mois de juin 1995 ; que ces trois personnes n'ont plus donné signe de vie

de celle-ci, Yohann Y..., et à Marcelle Z..., mère de Patricia, qui se trouvait au domicile de celle-ci dans les premiers jours du mois de juin 1995 ; que ces trois personnes n'ont plus donné signe de vie

de celle-ci, Yohann Y..., et à Marcelle Z..., mère de Patricia, qui se trouvait au domicile de celle-ci dans les premiers jours du mois de juin 1995 ; que ces trois personnes n'ont plus donné signe de vie

du territoire français ; "alors que, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie

l'intéressée peut apaiser ; que la capacité qu'a Violetta X..., qui est sans profession ni domicile certain, de fournir très rapidement un cautionnement de 100 000 francs ne peut qu'interroger sur son mode de vie

fait clairement apparaître ; que si aux termes de l'article 8.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie