Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6163278f33484180ee7228bc
27 avril 2011
27 avril 2011
ce qui n'a pas été respecté ; Mais considérant que la faute lourde ne se confond pas avec un manquement à une obligation essentielle du contrat ; qu'en l'absence de faute volontaire ou d'erreur grossière
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163b5371669d540ac7bab5f
10 juin 2010
10 juin 2010
de débouter la société Sedex de sa demande; Considérant que les multiples procédures engagées par la société Sedex pour recouvrer la créance alléguée ne caractérisent pas de sa part une erreur grossière
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883a1
7 mars 2006
7 mars 2006
A titre subsidiaire, il rappelle que le juge bénéficie d'un pouvoir de modération en raison : soit d'une faute grossière de son créancier, tel est le cas en raison de la faute commise par la CAISSE DES
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c1c
31 octobre 2006
31 octobre 2006
. ; Que l'action de madame F... à l'encontre de monsieur B... est sans fondement aucun et que le jugement qui l'a déboutée de ses prétentions doit être confirmée ; Considérant que si grossière que
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf9c
14 novembre 2007
14 novembre 2007
puisque rien n'est reproduit dans le dispositif, - qu'aucune " renonciation dépourvue d'équivoque " de la part des intimés n'est justifiée par la SC, - que le juge ne peut intervenir- sauf erreur grossière
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cae5
1 décembre 2008
1 décembre 2008
Madame Y... a également adressé de grossières injures à Mlle A... qui se trouvait alors dans le cadre de ses fonctions d'agent d'exploitant de réseau de transport de voyageurs.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e1
12 février 2008
12 février 2008
L'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus que dans le cas de mauvaise foi ou d'erreur grossière.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b64e
21 mai 2003
21 mai 2003
ou d'un recours constitue en son principe un droit qui se dégénère en abus pouvant ouvrir droit à des dommages et intérêts que s'il caractérise un acte de mauvaise foi ou de malice, ou une erreur grossière
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8c1
7 mars 2011
7 mars 2011
X..., ne révèle pas d'irrégularité grossière et ce dernier ne justifie pas avoir engagé une quelconque action en justice aussi bien pour le faire annuler qu'à l'encontre de Mme Y... ; Qu'est produite
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e124
12 février 2010
12 février 2010
Il ressort de ces constatations la démonstration d'une erreur grossière de la BFC-AG dans l'appréciation de ses droits, ou à tout le moins d'une légèreté particulièrement blâmable caractéristique d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a5
4 janvier 2010
4 janvier 2010
montant des prestations sociales qui lui sont actuellement versées; qu'elle règle un loyer de 430 euros par mois ; Attendu qu'au vu de sa feuille de paye de décembre 2008, Monsieur X..., chauffeur grutier
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4e8
17 mars 2011
17 mars 2011
en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au motif que la banque a commis une faute en portant au crédit du compte un chèque dont la signature d'endossement au verso du chèque était une grossière
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93447
19 juillet 2016
19 juillet 2016
Il a indiqué refuser les soins sous forme d'injection, alléguant que cela le faisait grossir, et souhaiter des comprimés.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939c4
10 février 2017
10 février 2017
dément en rien les conclusions expertales dès lors que les photographies qui y sont annexées sont peu explicites, n'ont pas été produites à l'expertise et montrent une gouttière dégradée, un colmatage grossier
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94944
19 juin 2020
19 juin 2020
confirmer le jugement ; Attendu que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à indemnisation que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c55
22 janvier 2021
22 janvier 2021
ponctuel des clefs ; Attendu que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à indemnisation que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94eb6
27 novembre 2020
27 novembre 2020
de leurs demandes ; Attendu que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à indemnisation que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200416
19 mars 2015
19 mars 2015
déboutés de leur demande en paiement complémentaire ; que le droit d'exercer une voie de recours ne dégénère en abus que s'il révèle de la part de son auteur une intention maligne comme une erreur grossière
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100789
1 juillet 2015
1 juillet 2015
l'assemblée générale du 13 janvier 2011 ; 1°) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice constitue un droit fondamental et ne dégénère en abus que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100533
14 mai 2014
14 mai 2014
Y... était associé dans quatre sociétés civiles immobilières et que l'acte a "sous-évalué de façon grossière les évaluations des sociétés" qui y figurent; qu'elle produit à l'appui de ses allégations une
Source officiellePage 120 sur 433