[Y] a sollicité, sur le fondement de l'article L. 20 du code électoral, la radiation de M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Chambéry, 16 mai 2024), rendu en dernier ressort, Mme [U], et ses deux enfants, Mme [X] [E] et M.

logement situé [Adresse 1] à [Localité 4] - constaté le bien-fondé de la demande d'indexation du loyer réalisé par la S.C.I Les Choys Fito - condamné Mme [Y] [R] à payer à la S.C.I Les Choys Fito en deniers

Par jugement du 20 avril 2006, le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE : - a condamné in solidum Monsieur et Madame Y... à payer, en deniers ou quittances : • la somme de 31 606, 99 € outre intérêts

de l'article 2443 du code civil selon lequel la radiation doit être ordonnée par les tribunaux lorsque l'inscription a été faite en vertu d'un titre irrégulier, éteint ou soldé.

Ces derniers ont acquis l'appartement du rez de chaussée le 7 juin 2010 moyennant le prix de 1 000 000€ réglé à concurrence de 650 000 € par le prêt consenti par la NEPB.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Nouméa

Par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut de diligence de M. [B]. Le 8 décembre 2023, M.

En garantie de ce prêt, la Banque Postale bénéficie d'un privilège de prêteur de deniers publié auprès du service de la publicité foncière de [Localité 11] le 30 juin 2014, sous la référence volume 2014

[X] [U]-[Y] à payer en deniers ou quittances à M. 

X..., ce dernier n'ayant pas la qualité de tiers détenteur de l'immeuble. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation des hypothèques inscrites sur le bien du chef de M.

A B a été condamné le 14 décembre 1990 par la cour d'assises de Seine-Saint-Denis à la réclusion criminelle à perpétuité pour vol et tentative de meurtre, le 9 novembre 1999 par la cour d'assises de l'Aube

A B, représenté par Me Guarnieri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à

Il n'en va ainsi que si la radiation résulte de l'exécution même de la décision de la commission de médiation ou si les faits ayant motivé cette radiation révèlent, de la part de l'intéressé, une renonciation

: jugement rendu le 25 Mars 2008 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section Activités Diverses RG n° 05/01847 APPELANTE et INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS

Une ordonnance de radiation est intervenue le 26 février 2020 (pièce 8- MMA).

E] rappelaient, preuve à l'appui, que, par courrier du 3 août 2017, ils avaient fait part au notaire de la société venderesse de leur volonté de réitérer la vente et que, compte tenu du refus de ce dernier

et de sa demi-sœur légitimes, quant à leurs droits successoraux, et en particulier ceux auxquels le premier pouvait prétendre en vertu de la loi du 3   décembre 2001, était dénuée de justification