prévoit la possibilité de retarder le départ à la retraite des salariés, avec l'accord de la direction "lorsqu'une situation particulière est soumise à son appréciation par l'intéressé ou par les délégués

X... en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de mentions sur les contrats de travail d'une durée effective du travail des distributeurs et de sa répartition sur

notifié au salarié, avant la procédure de licenciement, les motifs qui s'opposaient à son reclassement ; alors, enfin, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne prévoyant la consultation des délégués

citoyens français et qui doit recevoir application lorsque, comme en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni de simples copies, ou expéditions, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué

avec l'accord du directeur de l'entrepôt, lorsque les charges étaient particulièrement lourdes, des appareils automoteurs ; qu'il a été désigné par le syndicat CGT comme candidat aux fonctions de délégué

X... en qualité de délégué syndical Sud en date du 8 août 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré

salarié, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer, après avis des délégués

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alors : « 1°/ que pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des finances publiques peut déléguer

relatif à une demande d'avis du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie concernant un projet de loi relatif aux communications électroniques

septembre 2015, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication de l'intégralité de la réponse de l'administration fiscale questionnée à sa demande par Madame X X, déléguée

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CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un délégué spécial après révocation du maire et démission de l'adjoint.

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qualité de liquidateur amiable de la société Eliolona France, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Delerue

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