Elles sont, comme telles, insusceptibles d'appel ainsi que le prévoit l'article 537 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[V], a condamné M. [H] à verser à chacun des défendeur une indemnité de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties ci-avant énoncées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En droit, l'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, et il est de quinze jours en matière gracieuse.

recommandée avec accusé de réception ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[A] et Mme [V] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner solidairement M.

L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; il a été victime de harcèlement moral de la part du directeur du port, M.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

[V] aux entiers dépens de la procédure conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, - de statuer ce que de droit pour le surplus.

, au choix, l'action rédhibitoire ou l'action estimatoire prévues par l'article 1644 du code civil.

condamner Monsieur [V] [Y] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [V] [Y] aux entiers dépens.

[V], la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que l'exécution défectueuse du travail de manière répétée malgré des avertissements ou remarques de

au contrat de travail CDD signé le 3 septembre 1999 en contrat de travail CDI en application des dispositions de l'article L 1242-12 alinéa 1 (L 122-3-1) du code du travail, Infirmera le jugement en

du 31/08/2007, le siège social de la société a été transféré [Adresse 11], tout comme l'adresse professionnelle de Messieurs [K] et [S] (Pièce 12) ; que le 23/12/2010, [K] [G] [E] demeurant professionnellement

de l'article 700 du Code de procédure civile.

du passif et que la situation de Monsieur [V] [J] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.