Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article

357 du Code pénal, 469-3 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 1-3, 8-1, 9-1, 2° et 3° et 12 de la Convention d de New-York relative aux droits de l'enfant, ensemble méonnaissance

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en rappel de salaire, qu'ils déclaraient par ailleurs fondée; qu'il leur appartenait le cas échéant de rétablir l'exactitude des bases de calcul; que de ce chef ils ont violé l'article 4 du Code civil

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Christian A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient

L. 122-14-1 du Code du travail ; 3 ) que la remise de la lettre de licenciement ayant date certaine, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1322, 2044 à 2058 du Code civil, considérer

par l'employeur dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que la simple référence de la lettre de licenciement à un licenciement pour motif

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code

expressément soumis à une obligation d'homologation en application de l'article R. 331-35 du même code et devait répondre aux conditions de sécurité édictées par l'article R. 331-19 de ce code.

C la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

525 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle est présidée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours. " ; qu'en vertu de l'article R. 1424-12 du même code l'élection a lieu au scrutin proportionnel au sein de quatre

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... d’une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article D213-1 du Code de l'Aviation Civile, nécessitant une formation initiale ou une expérience de sapeur-pompier complétée par des formations locales certifiées, alors que les agents de sécurité incendie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental d'incendie

L. 761-1 du code de justice administrative.