titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE Attendu que le fondement de l'indemnisation des tiers ayant subi un préjudice du fait d'un incendie est celui de l'article 1384-2 du code civil disposant que "celui qui détient, à un titre quelconque

B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier en date du 15 septembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision

est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions

; que les juges du fond ne pouvaient, sans violer l'article 1134 du Code civil considérer que la lettre adressée par l'UCANSS le 1er juillet 1991 engageait la caisse de Paris alors qu'elle n'en était ni

L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale, des articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'arrêté du 27 juillet 1994 ; Mais attendu que le bénéfice de la présomption d'utilisation

Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1, du code de justice administrative O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

[C], telles que décrites dans son procès-verbal de recherches infructueuses étaient des diligences suffisantes au sens de l'article 659 du code de procédure civile, sans rechercher si, comme elle y était

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en quatrième lieu, le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont

L. 621-44 du Code de commerce et 66 et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que la stipulation pour autrui peut être révoquée tant que le tiers bénéficiaire n'a pas déclaré vouloir en profiter ;

L. 773-27 du code du travail, repris aux articles L. 431-31 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une inexécution contractuelle d'en

Au soutien de ses écritures, la banque SOCIETE GENERALE demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 311-12 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner