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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2103858_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Au titre d'un indu de rémunération opéré sur la paie de M.

Source officielle
CE

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7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198201

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

dans l'Inde. / Cinquième zone : Madagascar et dépendances, Comores. / Sixième zone : Territoire français des Afars et des Issas (ancienne Côte française des Somalis). / Septième zone : Nouvelles-Hébrides

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501091_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 1°) la suspension de l'exécution des arrêtés du préfet de la zone de défense

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304165_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

euros en restitution d'un trop-perçu de rémunération et indemnités perçues durant la période du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022, ensemble la décision du 21 juin 2023 par laquelle le préfet de la zone

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403691_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

franche urbaine et hors zone franche urbaine.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2300579_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

usagers des constructions à édifier dans la zone.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504084_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 1°) la suspension de l'exécution des arrêtés du préfet de la zone de défense

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2325877_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002227_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires. () ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200692

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

l'objet d'un contrôle de son activité portant sur la période du 1er mars au 31 décembre 2005 ; qu'à la suite de celui-ci, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) lui a notifié un indu

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01655_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle justifie ainsi d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire en litige.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734743

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

INC, "zone agricole protégée dans laquelle seules les constructions directement liées à l'agriculture seront autorisées" ; que le détournement de pouvoir qui entacheraient le classement n'est pas davantage

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770537

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

Célice, Blancpain, avocat de la société d'Equipement de l'Indre, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00115_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Ces parcelles sont situées en dehors et à distance de toute zone Natura 2000.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661d6ab2082b40ce99b6111b

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02772 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEGQ MINUTE N° RG 24/02772 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEGQ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108297_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Sur le bien-fondé de l'indu : 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100197_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

), visant à évaluer la réserve en eau d'un sol à un niveau superficiel de deux mètres de profondeur, intégrant l'humidité de la zone racinaire et de la zone profonde, par rapport à sa réserve optimale

Source officielle
CC

civ3

61372199cd580146773f51a7

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pinault Touraine de Saint-Pierre-des-Corps dont le siège est ..., zone

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007788208

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande dirigée contre l'arrêté du maire d'Ardentes (Indre) en

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007852089

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

Conseil d'Etat annule un jugement en date du 8 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Palluau-sur-Indre

Source officielle