AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008051667
8 novembre 2000
8 novembre 2000
définies pour les tarifs d'abonnement à l'intérieur de la région des transports parisiens en permettant aux abonnés un choix de formules qui incluent ou non les zones centrales et en prévoyant des prix
Source officiellePage 12 sur 400
cr
613725f8cd58014677421eff
30 mai 2001
30 mai 2001
cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2000, qui a condamné Alain I..., pour abus de confiance, faux et usage, complicité de faux et usage, corruption active et trafic d'influence
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