LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 4 juillet 2006

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de conseillère en gestion privée, par la société Banque privée Fideuram Wargny

To establish their capacity as shareholders, they enclosed with their request provisional share warrants issued in 2003. On 17 May 2004 the Sofia City Court upheld the request.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine ROBERT-WARNET

vente ultérieure de la récolte ainsi livrée ; que ces acomptes, dont le versement était rendu possible par un prêt obtenu par la société de conditionnement auprès d'un établissement bancaire après "warrantage

vente ultérieure de la récolte ainsi livrée ; que ces acomptes, dont le versement était rendu possible par un prêt obtenu par la société de conditionnement auprès d'un établissement bancaire après warrantage

vente ultérieure de la récolte ainsi livrée ; que ces acomptes, dont le versement était rendu possible par un prêt obtenu par la société de conditionnement auprès d'un établissement bancaire après warrantage

Members are appointed for a period of five years by Her Majesty by royal warrant and may be removed from office by Her Majesty on an address presented to her by both Houses of Parliament.

Z... dans l'eurl serait taxée en bénéfice agricole et ajoutée à ses autres bénéfices en ce que cette forme de société est transparente sur le plan fiscal (mémento Francis Lefebvre- sociétés commerciales

The main purposes of the Financial Operations of Companies Act were to ensure stability in the commercial market and financial discipline, while protecting the creditors of such companies.

    On 13 May 1996 a private individual, in his capacity as representative of a commercial company, lodged a criminal complaint with the Greek authorities against the applicant.

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 21 novembre 1996, la société Ing Bank NV a porté plainte avec constitution de partie civile contre Alain X..., président de la société Union Commerciale

du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’enseigne et le nom commercial

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller GREFFIER lors des débats :

    On 19 April 2005 the investigator issued a search warrant for K.’s documents in the office of the first applicant. The warrant was approved by the Prosecutor of Kramatorsk.

- Identifier et valoriser le travail réalisé au sein des directions fonctionnelles de l'entreprise (commerciales, service après-vente, ressources humaines, informatique...).

    The investigation proceedings On 26 March 2003 the Leipzig District Court issued an arrest warrant against the applicants.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Saint-Maurice, représentée par Me Wallart demande au tribunal d'annuler la délibération du