X... a été engagé comme VRP exclusif à temps plein par la société Direct Ménager pour la vente d'aspirateurs et de cireuses chez des particuliers; qu'il a été licencié le 13 août 1991 pour faute grave,

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Ledesves d'Heudières, bénéficiaire d'une promesse de vente

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en analysant l'article 6 du contrat de travail comme une clause d'attribution du produit de la vente

entre les parties et peut être invoquée à tout moment, sans qu'elle soit jamais opposable aux tiers ; qu'en l'espèce, les époux Y... soutenaient que le contrat de bail (i.e. l'acte apparent) était fictif

du magasin pour les semaines du 3 au 22 janvier 1996; que leur examen permettait d'établir que pour cette période, le total des ventes clients réalisées était de 400 dont 390 avec remise et 10 sans

au principe selon lequel c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

V..., afin d'éviter à la SA CGI Laudier le paiement de la TVA qu'elle aurait normalement dû collecter lors des ventes réalisées ; que M.

les conditions d'application de l'article L. 781-1 du code du travail n'étaient pas réunies et déclarer la juridiction prud'homale incompétente, l'arrêt, après avoir relevé que la société X... était fictive

Par arrêt du 19 mai 2015, une cour d'appel a annulé la vente au motif que, portant sur un fichier informatisé non déclaré à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), son objet était illicite

Phone France ; - elle n’avait aucun intérêt à accepter des factures fictives et l’exercice de son activité, qui n’est pas contesté, nécessitait l’exploitation des fichiers loués aux sociétés Euro Limited

découvrait que Michel X... avait organisé une fausse livraison en Italie pour un montant de 632.064,60 francs en demandant à un dénommé Bruno Z... de faire croire à la société qu'il détenait en dépôt-vente

visé par l'acte de la poursuite qui délimitait la saisine de la Cour, le délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt réalisé sans recours allégué à des achats ou des ventes

bien par jugement du 16 septembre 1999 ; que le trésorier principal du 16e arrondissement de Paris (le trésorier principal) ayant fait publier une assignation du 25 juin 1998 tendant à voir déclarer fictive

présomptions que le contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices, ou de la taxe sur la valeur ajoutée, en se livrant à des achats ou des ventes

Z... a été engagé le 18 mars 1991 en qualité de directeur des ventes et des achats par la société Distri-euro viandes, dont il a été nommé gérant le 6 avril ; que ladite société ayant été mise en liquidation

Mme [I] fait grief à l'arrêt de dire que la vente en pleine propriété du 5 décembre 1997 est parfaite et que [N] [P] était seul propriétaire de la maison litigieuse depuis cette date, alors « que si les

des achats et des ventes, il est constant que c'est A... qui a mis en place la "technique de mises à disposition" ; que le demandeur en sa qualité de partenaire commercial, participa directement à la

[I], qu'elle avait épousé le 7 juin 2010, la somme de 429 725 euros, après avoir perçu le prix de la vente d'un appartement.