Cour de Cassation · civ2 — 22 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Palas Stern à l'encontre de la SCI Mandel (la SCI), la société Ambrimmo a été déclarée adjudicataire du bien par jugement du 16 septembre 1999 ; que le trésorier principal du 16e arrondissement de Paris (le trésorier principal) ayant fait publier une assignation du 25 juin 1998 tendant à voir déclarer fictive l'acquisition par la SCI le 13 août 1993, de l'immeuble qui appartenait initialement à M. X..., gérant de cette société, un arrêt du 5 avril 2001 a ordonné la réintégration de cet immeuble dans le patrimoine de ce dernier ; que la société Ambrimmo a formé tierce opposition contre cette décision ;


 Attendu que pour débouter la société Ambrimmo de ses demandes et lui déclarer opposable l'assignation du 25 juin 1998, l'arrêt retient que la publication, postérieurement au commandement de saisie, de cette assignation en simulation de la vente de l'immeuble saisi ne la rend pas inopposable à l'adjudicataire du bien au motif qu'elle n'emporte pas établissement d'un droit réel sur l'immeuble ;


 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Ambrimmo qui soutenait que le trésorier principal s'était engagé, par lettre officielle de son avocat du 23 juillet 2001, à ne pas contester le jugement d'adjudication et à déclarer sa créance à l'ordre amiable, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


 Condamne le trésor public, M. X... et la SCI Mandel aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du trésorier principal du 16e arrondissement, 4e division, de Paris ; condamne le Trésor public à payer à la société Abrimmo la somme de 2 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.