Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A, ressortissants néerlandais résidant en France où ils exercent une activité de vente de matériaux de construction et de décoration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Salines, société civile de construction vente, dont le

Pour chacun des deux lots, l'administration a établi des tableaux mentionnant le montant des dépenses de construction, les frais et taxes supportés par le vendeur, le prix de vente de la construction calculé

alors, selon le moyen, que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises s'applique aux contrats de vente de marchandises entre les parties ayant leur établissement

d'un ouvrage ; Considérant qu'au cas d'espèce, sur la nature des travaux, selon l'acte de vente du 27 décembre 2007 au profit des consorts X...

après la délivrance du certificat d'urbanisme litigieux, que cette offre est caduque depuis le 17 mai, qu'ils n'établissent pas que leurs difficultés financières imposent de réaliser à bref délai la vente

" dès lors que la société requérante avait déclaré qu'elle y exercerait une activité de vente de matériaux de construction.

La vente n'ayant pas été réitérée, M.

Par avenant du 4, puis du 12 juillet 2011, le prix de la construction a été porté à 132 059 €.

oeuvre de construction. 12-1.3 : Pour les constructions à usage de commerce de plus de 150 m² de surface de vente : 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente hors oeuvre (…) 12

vente Maud (la société) a vendu en l'état futur d'achèvement à M.

Y... une promesse de vente portant sur un immeuble d'habitation ; que M.

réseaux divers, à l'effet de desservir cinq lots sur les parcelles restant appartenir au vendeur cadastrées section A no 1992 pour 43 a 24 ca et section A no 1995 pour 1 a 60 ca, parcelles destinées à la vente

Le 10 avril 2018, M. et Mme [G], ayant renoncé à leur projet de construction, ont signé un compromis de vente de ce terrain avec Mme [D] [X] et M.

dossier que le projet qui a fait l'objet de la décision contestée était destiné à la création d'un magasin de bricolage sous l'enseigne "La boîte à outils" de 900 m venant s'adjoindre à une surface de vente

Ils rel vent enfin que la construction d'un mur en 1945 a rendu impossible l'exercice d'une servitude.

reprendre qu'après un arrêt du Conseil d'Etat confirmant la constructibilité de la parcelle ; que, faisant grief au département de la Savoie de ne pas l'avoir informée d'un recours introduit avant la vente

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 835 344 953 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Achat et vente de