Si la société R Café Investissements se prévaut d’un montant total de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 10 460 euros, devant venir en diminution des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui

électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 21 Janvier 2026 Réf : C0003963 N° PCL : 2026J00076 N° RG : 2026P00074 EURL CAFE

Considérant ce qui suit : Par un courrier du 26 juillet 2022, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Vendée a notifié à Mme A...

de Paris procède au recouvrement des indus d'APL au moyen des retenues sur les prestations à venir ; - les retenues pratiquées sont illégales en raison de sa situation de surendettement ; - la CAF

B... conserve la possibilité, s’il s’y croit fondé, de solliciter un échelonnement de sa dette auprès de la CAF du Val-d'Oise. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

débits de boissons et 1382 du Code civil; et alors, enfin, que le premier juge avait relevé que le prix de cession ne tenait pas compte de la licence de débit de boissons de la 4e catégorie litigieuse car

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, la CAF de la Vendée conclut au rejet de la requête.

), 2°) la Caisse d'allocations familiales (CAF) de La Roche-sur-Yon, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), 3°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de La Roche-sur-Yon, dont le

de commerce situé [Adresse 3] à [Localité 7], dénommé CAFE DES [6], et dédié à l'activité de bar/café/restauration/brasserie.

et l'approvisionnement périodique en cafés, thés, chocolats, eaux, ainsi que la vente de produits de Snacking.

vente du véhicule en dépôt-vente, au mépris des droits du propriétaire légitime, pour faciliter la trésorerie de la société qu'il savait dans une situation difficile, Robert X... s'était rendu coupable

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, la CAF de La Réunion conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Toulouse, 30 janvier 2008 rectifié par arrêt du 20 février 2008), que la SARL Le Café

EXPOSE DU LITIGE Le 7/08/2025, sur le fondement d’une ordonnance d'injonction de payer en date du 29/06/1999, la société EOS France a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente

Une pièce complémentaire produite par la CAF de la Vendée et enregistrée le 6 mai 2024 n'a pas été communiquée. Vu les pièces du dossier.

Y... aurait donné son accord à la vente du fonds aux consorts X..., sans précision de date limite pour l'exercice de sa faculté de rachat en cas de non-réalisation par lesdits consorts X..., au lieu de

Le 10 mai 2023, la CAF du Territoire de Belfort a notifié à Mme B un indu de prime d'activité d'un montant de 1 182,57 euros, pour la période d'août à octobre 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme B A demande l'annulation de la décision du 27 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine