Selon l'article 1 de la loi nº85-677 du 5 juillet 1985, les victimes disposent d'un droit à réparation dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur a participé, d’une manière ou d’une autre au dommage créé

ayants droit ; "aux motifs qu'il sera rappelé en droit qu'aux termes des dispositions combinées des articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule

Y... ; "aux motifs qu'il ressort de la déclaration du seul témoin tiers de l'accident, que l'accrochage qui s'est produit entre les deux véhicules impliqués, et qui a provoqué la perte par M.

par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

légale à sa décision au regard des articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu, qu'en vertu de l'article 4 de la loi susvisée la faute commise par le conducteur d'un véhicule

la loi du 5 juillet 1985 retient que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en l'espèce,

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, alors que l'article 3 de la même loi dispose que seule la faute inexcusable ou intentionnelle peut être

est irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 de la loi du 5 Juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que la faute commise par le conducteur du véhicule

droit à indemnisation des préjudices subis par la victime sera réduit d'un tiers ; " aux motifs que " aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule

et le pourvoi incident, pris en ses deuxième et troisième branches, réunis : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule

ce tiers l'indemnisation de son dommage dans les conditions du droit commun ; Et attendu qu'en vertu des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, seule la faute commise par le conducteur d'un véhicule

X..., conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, avait, en circulant dans la voie inverse de son propre sens de circulation, commis une faute dont elle a ensuite

commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'il convient, à l'examen des circonstances de l'accident, de

2°/ alors que selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, la victime ne peut se voir opposer le fait d'un tiers par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ; que Monique B..., passagère du véhicule

sur ce point ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis » ; qu'il appartient en l'espèce à la Compagnie AXA d'apporter la preuve d'une faute commise par Monsieur

Dyane ; "alors que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer Dominique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport