d'oeuvre, n'est pas de nature à exonérer le maître de l'ouvrage de son obligation au paiement » ; qu'en statuant ainsi, la Cour a méconnu les exigences du C.C.A.P., auquel l'acte d'acceptation confère valeur

315-2-1 du code de l'urbanisme, à l'égard de la commune de Y... , dont le PLU sur la base duquel le permis avait été accordé avait été approuvé le 19 janvier 2005, sans qu'il ait été statué sur la valeur

Cependant de tels documents n'ont pas, en principe, valeur contractuelle.

Le montant de ce surcoût sera destiné à être versé au dossier judiciaire contre Gaz de France, afin d'en obtenir son remboursement » ; qu'en affirmant que cette note n'avait pas de valeur contractuelle

informative et ne saurait leur conférer une valeur contractuelle ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'affectation au mois d'octobre 2009 de Mme X... qui effectuait jusqu'alors des

paiement d'une somme correspondant au coût de réfection de bardages, alors, selon le moyen, "que l'acceptation par l'entrepreneur des réserves figurant au procès-verbal de réception, confère à celles-ci valeur

Le seul moment où il est question de cette issue de secours c'est dans l'état descriptif de division, qui n'a d'ailleurs pas valeur contractuelle et n'est dressé que pour les besoins de la publicité foncière

Il a été dressé le 19 juillet 1982 et signé par les parties à l'acte de cession et a donc seul valeur contractuelle ; qu'il figure l'emprise du droit de passage dont la largeur, malgré l'absence de mesure

La MAIF ne justifie pas que l'on puisse invalider cet accord, qui a donc valeur contractuelle et il convient dès lors d'admettre le remboursement des prestations Suva sur la base des conclusions du docteur

l'opération de défiscalisation litigieuse et qu'ils ne pouvaient se méprendre sur le fait que l'étude personnalisée présentée par la société Afedim en janvier 2004 constituait une simple estimation sans valeur

grave le 24 octobre 1990, au motif qu'il avait enfreint les instructions reçues en ce qui concerne un client, la société Skako, et pour insuffisance de ses résultats par rapport aux objectifs contractuellement

, rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé par la société Irrigation Système Caraïbes, infirmé le jugement entrepris, dit que le loyer sera établi en fonction de la surface des locaux occupés de la valeur

demandes, fins et conclusions ; - juger que par leurs travaux, Monsieur et Madame [L] ont violés les stipulations du cahier des charges et manqué au respect du plan du lotissement, documents ayant valeur

. ; Attendu que le règlement de copropriété, qui a valeur contractuelle, s'impose à tous les copropriétaires qui doivent en respecter les stipulations relatives à l'affectation donnée aux différents

souscripteur d'un contrat de prévoyance est engagé directement envers le bénéficiaire auquel il a promis les garanties stipulées au contrat ; qu'ainsi, la cour d'appel, en relevant, pour refuser toute valeur

conséquences éventuelles de cette annulation ; alors, de seconde part, qu'en refusant d'appliquer l'article A 241-2-a du Code des assurances auquel se référait la police d'assurance et qui avait ainsi acquis valeur

diocésaine de Bordeaux, le 8 septembre 2008, en qualité de serveuse à temps partiel, puis à temps complet à compter du 1er septembre 1999 ; qu'estimant que l'employeur lui avait retiré un avantage contractuel

Elle soutient que la plaquette publicitaire n'a pas valeur contractuelle, car en page 4, il est précisé 'illustration non contractuelle.