Par actes de commissaire de justice signifiés les 04 et 23 décembre 2025, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; que le camion a été livré avec une carte grise et un procès-verbal de contrôle de conformité initial délivré, le 20 septembre 2010, par la société Gonnet hydraulique, faisant apparaître une charge utile

; qu'en statuant ainsi sur la base d'un moyen relevé d'office, sans avoir préalablement rouvert les débats et provoqué les observations des parties, ne serait-ce que pour permettre à Mlle X... de justifier

Vu : - le code des transports ; - l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ; - le code de justice administrative

Christian, demeurant à Altkirch (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Monsieur Justin Y..., exploitant l'Entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 12 février 2026.

En se référant aux 62 pages qui précèdent la requête, on ne trouve pas davantage de motifs susceptibles de justifier cette dérogation au principe de la contradiction.

En procédant ainsi, sans préciser si ces conclusions écrites avaient été communiquées à la commissaire de justice dans des conditions lui permettant d'y répondre utilement, la Cour nationale de discipline

Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé la signification régulière, alors, selon le moyen : 1 ) que le caractère impératif de la signification à personne impose à l'huissier de justice d'accomplir toutes

un comportement non conforme aux obligations résultant pour lui de son contrat de travail, a obtenu du président d'un tribunal de grande instance une ordonnance sur requête désignant un huissier de justice

responsabilité en cas de défaillance au devoir de conseil inhérent à l'exercice de sa profession, étant précisé qu'il lui appartient de se renseigner auprès de ses clients et de les informer des éléments utiles

dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée ; qu'en

avaient admis, dans leurs conclusions d'instance postérieures au rapport Peltier, l'état d'enclave de la parcelle de leur adversaire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et n'a pas justifié

X... étaient justifiés, et ce d'autant que 169 heures de travail par mois constituaient le nombre d'heures effectuées habituellement ; que les fiches de paie sont, suivant l'article L. 212-1-1 du Code