-La demande d'autorisation du projet de transformation mentionnée aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 est adressée après que la personne physique ou morale gestionnaire du projet et la ou les autorités compétentes ont négocié un projet de contrat

Article 202 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

Code général des impôts

Les plus ou moins-values dégagées lors d'une cession ultérieure de ces actifs sont déterminées par rapport à la valeur que ces actifs avaient du point de vue fiscal avant la transformation de la société civile à objet strictement immobilier en société

Article 11-2

—

La délégation à la transformation numérique est chargée de la mise en œuvre de la politique de valorisation des données de la direction générale, d'apporter l'appui nécessaire aux projets, aux métiers et aux agents pour s'approprier les évolutions de

Article 21

—

A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par une collectivité territoriale ou un des établissements publics mentionnés à l'article

Article 2

—

1° Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie extérieure :

Article 411-3

—

Un OPCVM ne peut se transformer en un autre placement collectif.

Article R236-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 96

Code de commerce

Le projet de transformation transfrontalière contient les indications suivantes :

Article L712-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 43

Code de commerce

Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, quelle que soit la qualification juridique de la transformation

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01

Code de la sécurité intérieure

en réseau physique de distribution et en ligne, directement ou avec le concours de tiers autorisés ou agréés, est confiée à la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation

Article 726-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

-Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet

Article 1

—

La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes des catégories A et B importées ou déjà mises sur le marché et la transformation des armes des particuliers, en armesde la catégorie C ou du 1° de la catégorie D sont effectuées conformément aux dispositions

Article L5421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 55

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'une institution ou un organisme interdépartemental mentionné à l'article L. 5421-1 remplit les conditions fixées à l'article L. 5721-2, il peut se transformer en syndicat mixte.

Article 2-1

—

Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'une camionnette, prévu à l'article D. 251-5-1 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise à l'Agence

Article 4

—

-Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a autorité sur : a) La direction interministérielle du numérique ; b) La direction interministérielle de la transformation publique ; c) Le service à compétence nationale dénommé « centre interministériel

Article L3142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Code du travail

Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

définit les principes du régime contractuel pouvant être appliqué à la commercialisation des productions agricoles et à l'approvisionnement des producteurs agricoles en vue de promouvoir et réglementer les rapports entre producteurs, acheteurs et transformateurs

Article L443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 40

Code de commerce

Le refus par toute personne exerçant des activités de production, de transformation, de distribution ou de services de faire droit à la demande formulée par l'une des parties de confirmation écrite des conditions d'un contrat non conclu sous forme écrite

Article L214-24-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Code monétaire et financier

La constitution, la transformation ou la dissolution d'un fonds d'investissement à vocation générale ou d'un compartiment de fonds d'investissement à vocation générale sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.

Article L632-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions et, selon les cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation

Article 8

—

A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par l'Etat, l'un de ses établissements publics ou un établissement public local d'enseignement

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