l'Agent judiciaire du Trésor, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au

représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les agissements délictueux sanctionnés par une amende constituent le fait générateur de la créance du trésor

En l'espèce, le Trésor poursuit le recouvrement d'impôts sur le revenu, soit des contributions directes.

Daniel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de l'agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat

Le 1er février 2022, elle a dénoncé la procédure au Trésor public, créancier inscrit, qui a déclaré sa créance 3.

mention "Rodolphe, 20 000 avance" ; que Bernard X... tenait donc les comptes de Rosina 2000 ; qu'il n'a d'ailleurs pas contesté s'être activement occupé de trouver des fonds pour alimenter la trésorerie

La société AB Fleetco fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de Toulouse Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1011 bis du

La société Avis fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de Toulouse Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1011 bis du code

La société Securitifleet fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de Toulouse Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1011 bis

La société Avis fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de Toulouse Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1011 bis du code

2014 et 2015, été assujettie à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (TCIV) prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, laquelle a été recouvrée par la trésorerie

La société Parcoto fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de [Localité 5] Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1011 bis

La société Securitifleet fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de [Localité 5] Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1599

fructifier cette trésorerie, ne caractérise pas, en lui-même, l'exercice par cette société d'une activité distincte de l'activité dont découlent ces bénéfices, la trésorerie et les investissements de

satisfait aux exigences du texte susvisé ; Mais sur le quatrième moyen : Attendu que la société Medtrans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une amende civile de 10 000 francs au Trésor

(1re chambre, section A), au profit : 1 / de M. le receveur des Impôts de Vallauris, demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), 78, boulevard du président Wilson, 2 / de M. l'agent judiciaire du Trésor

d'une société, constituée des fonds disponibles, ne peut en aucun cas être assimilée à un bénéfice partageable et que pour mesurer l'impact d'un déficit de trésorerie sur le résultat d'une société il

X... un prêt ayant pour objet, selon les énonciations de l'acte, des besoins de trésorerie ; que la société civile immobilière Domaine de Massilian (la SCI) s'est portée caution solidaire et hypothécaire