paysages, de prévenir les risques naturels prévisibles et les risques technologiques et, d'autre part, de prévoir suffisamment de zones réservées aux activités économiques et d'intérêt général, et de terrains

En réponses aux conclusions adverses, la société Sika France prétend que le fait que les époux [E] soient propriétaires de leur logement et d'un terrain constructible ne les rend pas pour autant solvables

C... , GERANT ET ASSOCIE PRINCIPAL DE LA SOCIETE, S'ETAIT ENGAGE A REVENDRE A UN GROUPE FINANCIER, AVANT MEME QUE LA SOCIETE LES EUT ACQUIS ENTRE LE 7 MAI ET LE 19 JUILLET 1968, UNE PARTIE DES TERRAINS

était certes desservie par les réseaux et par une voie d'accès au sens de l'article L. 13-15 II 1° a) du code de l'expropriation, que toutefois elle n'était pas située dans une zone désignée comme constructible

Sur le second moyen : Attendu que la commune du Blanc-Mesnil reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, "que la commune faisait valoir que la parcelle BD 9 n'était pas un terrain

en fonction de leur qualification de terrains constructibles ou non ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les parcelles expropriées répondaient aux conditions prescrites pour recevoir la qualification

Les requérants sont copropriétaires d’un terrain d’une superficie de 598,80 m² situé dans les limites de la ville de Patras et inclus dans le plan de la ville.

manifeste d'appréciation de la qualité du boisement des parcelles en cause ; Considérant que le plan d'occupation des sols d'Angicourt approuvé par l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1978 a classé le terrain

Cour d'appel a constaté que la condition suspensive invoquée par Mme [C] pour justifier de la résiliation de la vente, était que le certificat d'urbanisme ne révèle pas de servitude grave rendant le terrain

mandats de vente non exclusifs, d'une durée irrévocable de douze mois, enregistrés sous les n° 189 et 190, portant, le premier, sur une villa, avec jardin de 1 325 m ² et piscine, le second, sur un terrain

donatrice, qu'une parcelle de terre sise à Gasny, cadastrée section F n° 261, qui leur avait été attribuée pour une valeur de 126 680 francs, aurait été surévaluée, ce montant correspondant à celui d'un terrain

Cette cession a été soumise à la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles prévue à l'article 1529 du code général des impôts.

saisie situés : - Sur la commune de [Localité 10], un ensemble immobilier situé [Adresse 5], cadastré Section BS n° [Cadastre 4], [Cadastre 9], - Sur la commune de [Localité 10], une parcelle de terrain

que même si une maison d'habitation effectivement a été construite sur ce terrain, [C] [L] ne rapporte pas la preuve de ce que cette parcelle a officiellement un statut de terrain constructible opposable

X... et de Mme Y... ; qu'en effet, aux termes de l'article R 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle doit comporter, en annexe "une notice

efforts importants faits par les pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local pour favoriser l'implantation de nouvelles activités dans cette vallée, d'autre part de la rareté relative de terrains

ont été engagées par elle antérieurement à la délivrance du permis de construire annulé ; que, dès lors, la perte en capital qu'elle soutient avoir subie du fait que le terrain lui aurait été vendu au

Par courrier en date du 6 décembre 2018, M. et Mme [G], estimant que la SCI Shanangy avait manqué à son obligation de délivrance d'un terrain constructible, ont sollicité la résolution de la vente du 28