fait du salarié et alors, enfin, que l'employeur, qui, en application de la convention collective, devait se borner à prendre acte de la rupture du contrat de travail, s'était lui-même placé sur le terrain

Y... et commis un expert pour faire application sur le terrain "du plan de partage définitivement conclu" ; que Mme X... ayant refusé de signer l'acte de partage dressé par le notaire selon le plan

Aux termes du deuxième, pour les immeubles mentionnés à l'article L. 511-1, l'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 et du livre

La remise en état du terrain a été sollicitée par le maire de la commune. 3.

résulte des investigations opérées par la gendarmerie et de l'audition de Célestin X... que celui-ci a entrepris la construction d'une maison d'habitation d'une surface hors oeuvre de 161 m sur un terrain

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 22 janvier 1992), que les époux Z..., propriétaires d'un immeuble ayant subi des désordres provoqués par des travaux de terrassement réalisés sur le terrain

Nord action inscrit dans les livres de la société Termin.

premières branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de dire que les fonds de Mmes X... et Y... avaient un droit de passage sur leur fonds, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de la lettre

Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de condamner le constructeur à leur payer la somme de 11 051 euros TTC seulement, alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce

qui en résulte pour l'ordre public et du risque de pressions sur les témoins ou les victimes ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les moyens soulevés par le mis en examen dans son mémoire aux termes

avril 1973 et renouvelée à compter du 1er septembre 1987, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1992) de fixer le prix du nouveau bail à la valeur locative, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes

abusive de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est soumis au délai de prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail, lequel court, dans cette hypothèse, à compter du terme

[U] [M] coupable de fraude fiscale, passation d'écritures comptables inexactes ou fictives en comptabilité, abus de biens sociaux, faux et usage, et a ordonné la confiscation du terrain sis à [Localité

revenir directement"; qu'en l'état de cette reconnaissance par les intéressés de ce qu'ils auraient pris l'initiative de ne pas revenir directement par Lyon comme celà était usuel, méconnaît les termes

Mairie de Lauret — Copie de la lettre envoyée au président du conseil général en vue d'obtenir des subventions permettant de terminer la réfection de la partie haute de la Devèze.

la qualité de maître de l'ouvrage de la société Omya n'était contestée par aucune des parties en cause ; qu'en conférant d'office cette qualité à la société Chovet, la cour d'appel a méconnu les termes

l'estimation des biens aux termes des articles précités, est celui résultant de la volonté du propriétaire exproprié ; qu'en l'espèce, l'usage effectif du terrain exproprié, résultant de la volonté de