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CADA · Avis — 23 mars 2017
- ECLI
- CADA:20170463
- Date
- 23 mars 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Lauret — Copie de la lettre envoyée au président du conseil général en vue d'obtenir des subventions permettant de terminer la réfection de la partie haute de la Devèze.
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lauret à sa demande tendant à la communication du courrier adressé au président du conseil général de l'Hérault afin d'obtenir une subvention concernant la réfection de la partie haute du chemin de la Devèze. La commission estime qu'en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable et prend note de la réponse du maire de Lauret et de son intention de poursuivre les recherches pour retrouver le document sollicité et le communiquer au demandeur.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 mars 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170463
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel