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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00818
13 avril 2016
13 avril 2016
hebdomadaires de travail - 1 000 € de dommages-intérêts pour défaut d'information sur les repos compensateurs avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt ; d'AVOIR ordonné la remise par la SA
Source officiellePage 12 sur 4955
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01050
5 juin 2013
5 juin 2013
d'un montant de 10, 83 euros ; qu'il verse les attestations de Messieurs DROGOUL, MEIMOUNI et MARCONI, qui relatent que les temps de repas étaient très réduits (« à chaque fois nous bénéficions d'environ
Source officielle