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99 094 résultats pour « temps de repas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00818

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

hebdomadaires de travail - 1 000 € de dommages-intérêts pour défaut d'information sur les repos compensateurs avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt ; d'AVOIR ordonné la remise par la SA

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01050

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

d'un montant de 10, 83 euros ; qu'il verse les attestations de Messieurs DROGOUL, MEIMOUNI et MARCONI, qui relatent que les temps de repas étaient très réduits (« à chaque fois nous bénéficions d'environ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

644229fed2fa6fd0f804055b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Or, pendant sa grossesse, Mme [Y] [G] gérait seule son temps de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035e8546afe474e664bb209

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Ces demandes ont été reprises une à une par l'employeur et il ressort de l'analyse détaillée des frais réclamés et de la synthèse des temps réglés sur déclarations du salarié que les demandes formulées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fe1f73be27fdcbe50480bc5

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

fournies par le salarié la SAS Minoterie Mignot défalquait le temps de trajet à raison d'une 1heure 30 mn, le temps du repas à hauteur d'une heure et le temps de pauses, soit 1/2 heure ; Que pour

Source officielle
CA

17e Chambre

61632f5014ec5f96a7da092f

Appel

28 juillet 2011

28 juillet 2011

[Z] [Y] a été embauchée le 12 septembre 2006, suivant un contrat nouvelle embauche, en qualité de serveuse, à temps partiel pour une durée de 78 heures par mois, par la SARL INTER RESTAURATION.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00715

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments; que Mme Y... produit les fiches individuelles récapitulatives mensuelles de ses badgeages permettant d'établir que, sous déduction du temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01183

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

de trajets constituaient des temps de pause, de même que le temps des repas, ajoutant que la surveillance, notamment la nuit, était assurée par un coordinateur de sécurité, ajoutant qu'une fois que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11051

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

[X] bénéficiait de temps de repas, même brefs, et de temps de pause en journée sur les espaces d'équipements à la disposition du personnel ou dans sa cabine ; que ce relevé ne peut donc étayer sa

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Rokasc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2015:0922JUD005508109

Admin. suprême

22 septembre 2015

22 septembre 2015

l’intéressé qui dépose une plainte avec constitution de partie civile entame en principe des poursuites judiciaires afin d’obtenir des juridictions pénales une déclaration de culpabilité et, en même temps

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6451fb9348616ed0f8cd50e6

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

5 juillet 2002 s'appliquera à Mme [E] [R] en prenant en compte l'octroi du coefficient susmentionné'», POLE EMPLOI acceptant par ailleurs d'octroyer à Mme [E] un crédit de 5 jours au compte épargne temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01497

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

X... ne respectait ni les horaires de travail étant en retard quotidiennement ni le temps de repas ; qu'elle a voulu lui imposer un télétravail ; qu'elle employait un ton irrespectueux envers sa hiérarchie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab17

Appel

20 février 2008

20 février 2008

à douter de la fiabilité de ses équipements spécifiques ; s'ils ont habituellement donné lieu à des mises au point par le garagiste vendeur et à la mise à disposition d'une voiture de courtoisie le temps

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033e6b3cfbaf397ba020144

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

De fait votre hiérarchie, vous a à plusieurs reprises, interrogé sur les raisons pour lesquelles, les temps de réparation connaissaient depuis quelques semaines une dérive importante et vous a demandé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd3346d8b8b39bf2eeeeaa

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Le Crédit Agricole produit pour trois voyages (Beaune, Marrakech et Venise) un programme sommaire, qui comporte pour l'essentiel des activités dénuées de tout intérêt professionnel (visites, temps libre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02292

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

de travail effectif», ladite pause étant définie comme « un temps de repos – payé ou non – compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est suspendue

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02169_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

de l'administration, l'intéressée a saisi le CCAS de Lyon le 5 mai 2021 d'un recours gracieux sollicitant sa réintégration à son poste avec demande de proposition d'un nouveau contrat et dans le même temps

Source officielle
CA

1ère chambre

69736d19cdc6046d476a528f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de remplacement le temps des réparations ou à l'indemniser du préjudice subi par son immobilisation, après lui avoir rapporté celui-ci le 15 avril 2019 à la suite d'une avarie.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1115DEC002854205

Admin. suprême

15 novembre 2007

15 novembre 2007

l’intéressé qui dépose une plainte avec constitution de partie civile entame en principe des poursuites judiciaires afin d’obtenir des juridictions pénales une déclaration de culpabilité et, en même temps

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca6a716e343654a0d126ad

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Sur les indemnités de repas et les frais de déplacement La société fait valoir que : -elle a parfaitement respecté les plafonds légaux et dès lors les indemnités forfaitisées de frais de repas et de

Source officielle