L'administrateur judiciaire rappelle : * que ce prix de cession serait affecté au paiement du super privilège de l'AGS, auquel il convient d'ajouter le super privilège des frais de justice ; * que dans

noter que 14 créances ont été contestées pour un montant total de 375 931.38 € dont la créance de l'URSSAF provisionnelle ; Le passif à consolider dans le cadre d'un éventuel plan de continuation, hors super

Dit que les créances super-privilégiées seront réglées immédiatement. Dit que les frais du mandataire judiciaire seront réglés dans les 15 jours du présent jugement.

plan avec pour mission d'encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés

[I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [I] donne lecture de son rapport et indique que : Aucune créance super privilégiée n'a pour l'heure été déclarée par l'AGS (il conviendra de voir ce qu'il

dirigeant est due à la crise du Covid et à des problèmes de santé du dirigeant ; Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré s'élève à la somme de 134.256,29 € se décomposant comme suit : Passif super

dans le projet de plan et/ou la synthèse des réponses des créanciers et/ou dans le récapitulatif des réponses sur consultation des créanciers dont les principales caractéristiques sont les suivantes : SUPER

rémunération de salarié de la société; que l'arrêt relève aussi que le remboursement du passif sur dix années, sans même prendre en compte la somme de 141 000 francs, immédiatement exigible au titre du super

l'ensemble des trois ex-salariés ; 1°) ALORS QU'il résulte de l'arrêt attaqué que le paiement de la majoration de l'indemnité de licenciement était subordonné à l'apurement des sommes garanties par un super-privilège

BNP et de la BCI ; - que l'intégralité du prix ne pouvait être répartie au profit des créanciers inscrits, même à titre provisionnel, dans la mesure où il existe des créanciers d'un rang préférable (super

Crédit Maritime réplique qu'aucun des créanciers ne venait en rang utile sur la vente du fonds de commerce dont la valeur nantie s'élevait à 40.000 € et ce, alors qu'ils se trouvaient primés par le super

d'ordonner la collocation des créanciers comme suit : - total à distribuer : 841 000 euros 1) frais de la procédure engagés par Me Maison : 7 042,78 euros reste à distribuer : 833 957,22 euros 2) super

Créance super privilégiée Echéancier de règlement sur 12 mois à compter de l'adoption du plan de redressement accordé par l'AGS CGEA ÎLE-DE-FRANCE OUEST. 2.

Le passif affecté au plan s'élève à 65.081,56 € dont : * Les créances immédiatement exigibles, soit : * les créances super privilégiées d'un montant de 5.005,69 € * les créances égales ou inférieures

Dit que les créances super-privilégiées seront réglées immédiatement. Dit que les frais du mandataire judiciaire seront réglés dans les 15 jours du présent jugement.

principal, article 700 et dommages et intérêts restant dus : 4 486,63 euros ; - dépens : 448,28 euros ; - intérêts au 15 décembre 2011 : 217,57 euros ; - dépens d'appel : 162,786 euros), et en vertu du super

propositions comportent le remboursement des créanciers de la manière suivante : * Le paiement sans délais ni remise des créances inférieures à 500 euros * Le remboursement sans délais de l'avance super

, et qu'à l'issue des opérations en cours nécessaires à la réalisation des actifs, et si le montant des actifs est supérieur à 1 911 164, 14 euros, représentant le solde des créances super privilégiées

Les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de procédure.

Les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de procédure.