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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00356

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

, un « contrat de mise à disposition d'emplacements de stationnement dans le parc de stationnement Hoche [Localité 5] à usage d'espace de lavage automobile sans eau », d'une durée de trois mois renouvelable

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CC

cr

Y, en date du 18 novembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Georges B

613725c3cd580146774205aa

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

de Val-Thorens étaient suffisants pour cette période de l'année et pour le domaine ouvert ; néanmoins, il apparaît que la station de Val-Thorens a pris conscience un peu trop tardivement du caractère

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04491

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

tel que modifié par la loi 2013- 619 du 16 juillet 2013 qui réprime l'exploitation sans autorisation ; qu'il résulte des éléments ci-dessus qu'après le 31 décembre 1990 et jusqu'au 12 avril 1996 la station

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00605

Cassation

24 mai 2022

24 mai 2022

[N] [E] a été verbalisé pour des faits de stationnement illicite et condamné, par ordonnance pénale, à la peine de 17 euros d'amende. 3.

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CC

cr

613726a4cd580146774274d0

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Eric, contre le jugement de la juridiction de proximité de LILLE, en date du 27 septembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à quatre amendes

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CC

cr

613726a4cd580146774274d1

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Valéry, contre le jugement de la juridiction de proximité de LILLE, en date du 27 septembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à douze amendes

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comm

613720d4cd580146773eebb2

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

public, d'un garage en sous-sol et d'une station-service y distribuant du carburant ; que la Sogeparc étant devenue concessionnaire de la ville pour l'exploitation des parc et garage s'est engagée à lui

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CC

cr

61372581cd5801467741e516

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

François, contre le jugement de du tribunal de police de PARIS, en date du 10 novembre 1993, qui, pour une infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de

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CC

soc

613720fecd580146773f017f

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon la procédure, que la société Française des Pétroles BP a donné en location gérance aux époux X... une station

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044d9

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

la SAUR, a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage pour l'exploitation des réseaux d'assainissement, d'autre part, celles de la concession confiée à la même société pour la construction d'une station

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CC

civ1

61372302cd580146774044da

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

la SAUR, a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage pour l'exploitation des réseaux d'assainissement, d'autre part, celles de la concession confiée à la même société pour la construction d'une station

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civ1

61372302cd580146774044dd

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

la SAUR, a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage pour l'exploitation des réseaux d'assainissement, d'autre part, celles de la concession confiée à la même société pour la construction d'une station

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civ1

61372302cd580146774044de

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

la SAUR, a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage pour l'exploitation des réseaux d'assainissement, d'autre part, celles de la concession confiée à la même société pour la construction d'une station

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civ1

61372302cd580146774044df

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

la SAUR, a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage pour l'exploitation des réseaux d'assainissement, d'autre part, celles de la concession confiée à la même société pour la construction d'une station

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civ1

61372302cd580146774044e0

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

la SAUR, a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage pour l'exploitation des réseaux d'assainissement, d'autre part, celles de la concession confiée à la même société pour la construction d'une station

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CC

civ1

61372302cd580146774044e1

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

la SAUR, a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage pour l'exploitation des réseaux d'assainissement, d'autre part, celles de la concession confiée à la même société pour la construction d'une station

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CC

civ1

61372302cd580146774044e2

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

la SAUR, a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage pour l'exploitation des réseaux d'assainissement, d'autre part, celles de la concession confiée à la même société pour la construction d'une station

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Cassation

10 février 1998

10 février 1998

la SAUR, a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage pour l'exploitation des réseaux d'assainissement, d'autre part, celles de la concession confiée à la même société pour la construction d'une station

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Cassation

10 février 1998

10 février 1998

la SAUR, a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage pour l'exploitation des réseaux d'assainissement, d'autre part, celles de la concession confiée à la même société pour la construction d'une station

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CC

civ1

6137230fcd58014677404e31

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

la SAUR, a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage pour l'exploitation des réseaux d'assainissement, d'autre part, celles de la concession confiée à la même société pour la construction d'une station

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