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34 022 résultats pour « stage de formation professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_1917561_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale. / La limite d'âge des enfants à charge est fixée à seize ans révolus ; elle est reculée à dix-huit ans révolus si l'enfant est placé en apprentissage ou en stage

Source officielle

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2308858_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, les moyens tirés du vice de forme et du défaut d'examen manquent également en fait et doivent être écartés. 4.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007970687

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

partielle des frais de transport, qui sont liées à l'exercice des fonctions, et en déduisant les sommes perçues par l'intéressé au titre des allocations d'assurance chômage et de la rémunération d'un stage

Source officielle
TA

Magistrat M. SOLI

DTA_2202712_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

B a omis de déclarer, comme il en avait l'obligation, qu'il avait perçu au titre des années 2018 à 2021, outre ses revenus de stage de formation professionnelle, des revenus salariés d'un montant global

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2103230_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

la requérante, que cette dernière a omis de déclarer, pour la période en litige, l'ensemble des ressources qu'elle avait perçus au titre, d'une part, de son activité salariée, et d'autre part, d'un stage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01031

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[T] était en outre rémunéré durant ce stage de formation professionnelle par Pôle emploi au titre de la rémunération du stagiaire de la formation professionnelle, qui constitue selon l'article R. 6341-

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2301095_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

. () / Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant () ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code " - laquelle, en

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195353

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue. La formation professionnelle fait partie de l'éducation permanente.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202739_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109132_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; / 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109691_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; / 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100131_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

17 juillet 2020 par la Nouvelle-Calédonie en vue du recouvrement de la somme de 10 736 918 francs CFP au titre des traitements, indemnités et frais d'études supportés par l'administration pour sa formation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f7c9018405dfcaad93

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Concernant son fils [C] [J], enfant déclaré à charge de moins de 25 ans, il a répondu « non » à la question « percevez-vous ou avez-vous perçu des allocations chômage ou une rémunération de stage de formation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665207

Admin. suprême

11 janvier 1980

11 janvier 1980

DE L'ETAT AU SENS DU TITRE PREMIER DU DECRET DU 26 MARS 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd8709d

Appel

29 juin 2004

29 juin 2004

. [**][**][**][**][**][**][**][**][**][**] La Cour Monsieur X, pris en charge en accord avec l=ANPE par l=association SAMATH, effectuait un stage de formation indemnisé par l=ASSEDIC du Rhône, en qualité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201567

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

d'initiation ou d'application en milieu professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, soit entre quatorze et seize ans ; qu'un stage de formation professionnelle auprès

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il ne résulte pas de l'instruction que cette période de stage s'inscrivait dans le dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie ou d'un stage au sens des 1° et 3° de l'article L. 4153

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e08c

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Elle invoque sur la contestation des sommes retenus au titre de l'année 1975, le fait que l'appelant était en stage de formation professionnelle et souligne qu'en application de la réglementation en vigueur

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206725_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1011DEC001626407

Admin. suprême

11 octobre 2011

11 octobre 2011

  » Article L. 381-31 «   Nonobstant les dispositions de l’article L. 115-6, les détenus exécutant un travail pénal ou suivant un stage de formation professionnelle sont affiliés obligatoirement

Source officielle