AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_1917561_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale. / La limite d'âge des enfants à charge est fixée à seize ans révolus ; elle est reculée à dix-huit ans révolus si l'enfant est placé en apprentissage ou en stage
Source officiellePage 12 sur 1702
2e Section - 3e Chambre
DTA_2308858_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, les moyens tirés du vice de forme et du défaut d'examen manquent également en fait et doivent être écartés. 4.
Source officielle