sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention en l'absence notamment de document

Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission.

du 19 janvier 2025 par lequel le préfet du Var a rejeté son admission au séjour au titre de l'asile et l'a maintenu en rétention administrative ; 3°) d'ordonner la communication de l'ensemble des documents

précise que le dossier adressé au greffe du juge des libertés et de la détention contient un pré-dossier comprenant les décisions administratives non signées et non notifiées mais aussi ces mêmes documents

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 10 mai 1995, qui, pour fraude à la sécurité sociale, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné

;  concernait également une autre personne), pour s'être      procuré dans un but d'espionnage politique, alors qu'il      servait dans les Services de sécurité

situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou avant-dire droit d'enjoindre au préfet de police de produire l'ensemble des documents

qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; b) le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret

AA du livre des procédures fiscales, qui n'était pas encore entré en vigueur, n'autorisait pas l'administration fiscale à fonder les impositions contestées sur des données volées ; le principe de sécurité

frauduleuse de documents alors que les recherches faisaient partie de sa propriété intellectuelle ; la société a 'élevé la voix à son encontre' ; - la rupture est abusive faute de toute procédure de

au regard de l'article 910 du code de procédure civile, elle sollicite la confirmation du jugement sauf en ce qu'il a considéré que l'action des appelants n'était pas prescrite, considéré que les documents

Si l’intéressé a produit, à l’appui de sa demande de titre de séjour, un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que des fiches de paie dans le secteur de la boucherie, M.

Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d'établir que les documents saisis au domicile de M.

contrats SEITTL et UNL conclus le 28 août 2001 prévoyaient une commission de 10 % au bénéfice de la société RISK INSURANCE & REINSURANCE SOLUTIONS, les avenants conclus le même jour dans le plus grand secret

devaient, toutes, recevoir par la poste par simple envoi un nouveau chéquier sur Meribel, en Savoie, au cours de la période comprise entre octobre 1995 et janvier 1997 ; qu'il y a eu, en conséquence, soustraction

Même si le document ne précisait pas les mesures qui seraient prises dans le cadre de pareilles investigations, elle accordait foi à la déclaration de M.

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il lui appartient, à lui seul, de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en

charge de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Claude A... coupable de fraude fiscale pour soustraction